Petition
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Author :
Author(s) :
Bernard SOUFI
COSEC Michel Finet
47 rue Frédéric Mistral
F-91330 Yerres
[email protected]
Receiver(s) :
Monsieur le Président de la République
Pétition adressée à Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République
Cette pétition a pour objet de dénoncer le diktat des DRIRE concernant l’immatriculation de certains véhicules étrangers en France, diktat entraînant des contraintes injustifiées pour les usagers mais également un handicap économique évident dont souffrent les professionnels français qui veulent commercialiser lesdits véhicules.
Constatations :
• Aucune coordination entre les DRIRE des différents départements
• Aucune coordination entre les DRIRE et les Préfectures
• Complexité des documents à fournir
• Coûts anormalement élevés des contrôles non justifiés qui sont exigés
• Délais anormaux pour l’obtention d’un RTI
• Refus d’une prise en compte par les DRIRE des directives européennes
• Refus, plus grave encore, d’une reconnaissance par les DRIRE de la validité des documents officiels et des attestations délivrés par d’autres pays européens
Comment expliquer la contradiction entre une France qui est le seul pays européen où l’immatriculation de ces véhicules se révèle actuellement quasiment impossible alors que, dans le même temps, cette même France revendique son ‘européanisme’ et veut récupérer une place prépondérante en Europe ?
Une intervention, au niveau le plus élevé, pour mettre un terme à une situation qui ne peut perdurer sans conséquences graves, nous paraît donc indispensable.
