PETITION CITOYENNE POUR UN GEL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES TANT QUE LES FONCTIONS REGALIENNES DE L’ETAT NE SONT PAS EQUITABLEMENT ASSUREES
Rappel solennel des principes républicains :
Nous rappelons que la souveraineté nationale appartient au peuple, en vertu de l’article 2 de la Constitution de la Ve République, et que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, en vertu de l’article 1 de la Constitution de la Ve République
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens »
Un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple : cette formule résume les fondements d’une démocratie légitime, dans laquelle l’Etat ne peut exercer de pouvoir – y compris fiscal – sans assurer en retour ses obligations régaliennes envers tous les citoyens.
Rôle de chacun dans un Etat républicain :
- Les citoyens sont à la fois les contributeurs et les bénéficiaires du service public. Ils sont les détenteurs de la souveraineté
- Les élus sont mandatés par le peuple, pour exercer leurs fonctions au service exclusif de la Nation
- L’Etat n’est qu’un instrument au service du bien commun. Il ne peut conserver sa légitimité que s’il protège équitablement tous ses citoyens, garantit l’intégrité du territoire, assure la sécurité, rend la justice et respecte la volonté populaire
Préambule :
Nous, citoyens français, rappelons que l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à valeur constitutionnelle dispose :
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Or, nous constatons que les fonctions régaliennes fondamentales de l’Etat – sécurité, justice, défense, souveraineté, intégrité du territoire – ne sont plus équitablement garanties à l’ensemble des citoyens français, mais semblent de plus en plus réservées à certaines zones, catégories sociales ou groupes d’intérêts. Le pacte fiscal républicain est ainsi rompu.
Nos constats principaux :
- Inégalité devant la justice entre des personnes étrangères et des citoyens français, en matière de sanctions, d’expulsions, de peines ou d’accès aux droits, entraînant une rupture du principe d’équité devant la loi
- Défaillance manifeste des services de sécurité dans de nombreuses zones urbaines, rurales ou frontalières
- Protection incomplète du territoire face aux menaces extérieures (trafics, ingérences, cyberattaques)
- Remise en cause de l’intégrité du territoire national par une immigration massive non maîtrisée, sans contrôle démocratique réel, ni évaluation sérieuse de ces impacts sur la cohésion nationale, les services publics et la souveraineté
- Souveraineté nationale amoindrie par des transferts de compétences vers l’Union Européenne, notamment depuis la ratification du traité de Lisbonne (2007), en contradiction directe avec le refus du peuple français exprimé par référendum en 2005.
- Maintien injustifié d’aides économiques, techniques, médicales, universitaires et diplomatiques à des Etats tiers – notamment l’Algérie - sans réciprocité, ni transparence, alors que des territoires français comme Mayotte et les Dom-Tom sont en état d’urgence sociale, sécuritaire et sanitaire
Nos revendications :
- Le gel de toute nouvelle hausse des prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations) tant que les fonctions régaliennes ne sont pas restaurées dans toutes les zones de la République; l’immigration illégale ne sera pas stoppée; les décisions politiques majeures impactant la souveraineté ne sont pas soumises à l’approbation directe du peuple, par référendum
- Le gel des indemnités parlementaires pour le Président de la République, les ministres, les députés, les sénateurs, le Conseil constitutionnel tant que le pouvoir d’achat des français stagne ou régresse; les fonctions régaliennes ne sont pas rétablies sur l’ensemble du territoire; l’Etat ne garantit pas l’équité fiscale et territoriale à tous ses citoyens. Et, nous vous demandons également de supprimer définitivement tous vos avantages et indemnités complémentaires
- L’annulation du traité de Lisbonne de 2007, en vertu de son adoption par voie parlementaire contre la volonté populaire exprimée en 2005 lors du référendum sur la Constitution européenne
- La suppression de toutes les aides directes et indirectes à destination de l’Algérie, tant que ce pays n’offre pas de garanties concrètes de coopération diplomatique, migratoire et judiciaire avec la France. Ces fonds devront être réaffectés en priorité à Mayotte puis aux autres Dom-Tom pour garantir à ces citoyens français un égal accès à la sécurité, à la santé, à l’éducation et à la justice
- La publication d’un rapport mensuel indépendant évaluant : le niveau réel d’accès aux fonctions régaliennes dans chaque département; les flux migratoires, leur coût pour l’Etat, et leurs conséquences territoriales; les montants, bénéficiaires et conditions des aides internationales versées hors de l’Union Européenne
- L’impact réel des traités européens sur la souveraineté budgétaire et législative de la France
- L’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur :
- Les priorités budgétaires de l’Etat
- Les conditions du consentement à l’impôt
- Le rétablissement d’une pleine souveraineté nationale sur les frontières, la loi, la fiscalité et la défense
Nous, citoyens signataires, demandons solennellement :
- Au Président de la République, au gouvernement et au Parlement de prendre acte de cette rupture du pacte républicain entre impôt et service régalien universel.
- L’ouverture immédiate d’un Grenelle des fonctions régaliennes, incluant :
- La maîtrise des flux migratoires
- La défense de l’intégrité du territoire
- Le rétablissement du contrôle démocratique sur les traités internationaux
- La fin des aides unilatérales à des Etats non coopératifs, et à la priorité absolue donnée à nos territoires d’Outre-Mer en matière d’investissements publics
