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Pétition

Fin des privilèges de nos Elus

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Fin des privilèges de nos Elus

8 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
JM Santoro
Destinataire(s) :
Tous les Français
La pétition

Pour la fin des privilèges de nos élus


Français, Françaises on vous demande de plus en plus de sacrifices, et notre président le Vendredi 11 janvier, a déclaré que “beaucoup trop” de Français oublient le “sens de l'effort”.et pourtant


Augmentation des taxes, des impôts, réduction de l’APL, gel des salaires, gel des retraites, etc…que nous subissons de plein fouet et a un moment de notre histoire ou il faudrait donner l’exemple certains se gavent sur notre dos et ne donnent absolument pas l’exemple et oublient eux les premiers,le sens de l’effort.


Il existe dans Paris deux petits paradis fiscaux, deux îlots bénis où règne un régime d'imposition exorbitant du droit commun, répandant sur les populations indigènes une foule d'avantages dont la coutume et le bon vouloir des intéressés ont fixé les modalités. En vertu de la séparation des pouvoirs, ces enclaves jouissent en effet, à l'instar de Monaco ou d'Andorre, d'une quasi-souveraineté fiscale. Elles se nomment palais Bourbon et palais du Luxembourg. Et leurs habitants : les députés et les sénateurs.


L'indemnité dite de fonction n'est pas imposable


Tout cela n'est d'ailleurs pas secret : chacun peut aller consulter les sites internet de l'Assemblée et du Sénat. La rémunération et les charges des élus y sont détaillées au centime près. Détaillons donc : un député perçoit une "indemnité de base" fixée "par référence aux traitements des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat", soit à ce jour 5.514,68 euros. A quoi s'ajoutent une "indemnité de résidence" de 165,44 euros et une "indemnité de fonction" de 1.420,03 euros. Total brut mensuel : 7.100,15 euros. Dont il convient de déduire diverses cotisations (retraite, CSG, CRDS, etc.) s'élevant à 1.951,38 euros. Reste un net mensuel de 5.148,77 euros (au Sénat : 5.388,72 euros). Un traitement normal. A une bizarrerie près : l'indemnité dite de fonction n'est pas imposable. Pourquoi ? Parce que. De sorte que le revenu soumis à l'IRPP, charges déduites, n'est que d'environ 4.100 euros. Et l'impôt, très léger.


Plus problématique : en plus des trois indemnités déjà citées, les députés perçoivent une "indemnité représentative de frais de mandat" (IRFM) qui, récemment réduite de 10%, s'élève aujourd'hui à 5.770 euros brut, dont il faut déduire la CSG et la CRDS (6.037,23 net au Sénat, plus généreux sur ce chapitre). Cette IRFM, destinée à couvrir les dépenses "non prises en charge ou remboursées par l'Assemblée", présente quelques particularités pittoresques : d'abord, elle non plus n'est pas imposable ; ensuite le député en dispose librement, sans avoir à ne fournir aucun justificatif.


Carte de gratuité SNCF en 1re classe, taxis, carte RATP...


Sans doute, les députés ont des frais "professionnels" importants, mais sachant qu'une grande partie de ces frais sont déjà payés par l'Assemblée qui, bonne fille, prend à sa charge les déplacements (carte de gratuité SNCF en 1re classe, taxis, carte RATP, 92 vols intérieurs par an), les frais de matériel informatique, de courrier, de téléphone (5 lignes fixes ou mobiles + un abonnement internet), ainsi qu'un forfait mensuel de 9.504 euros servant à rémunérer les collaborateurs (qui peuvent à l'occasion être la femme ou le fils du député), les 5.000 et quelques euros mensuels de l'IRFM apparaissent pour le moins... généreux. Pour beaucoup de députés, cela constitue un confortable complément de revenu, qui servira par exemple - le procédé est courant - à se constituer à bon compte un patrimoine immobilier : payée à crédit grâce à l'IRFM, la permanence électorale appartiendra en propre à l'heureux élu.


Au total, indemnité de fonction (1.420,03) + IRFM (5.770), ce sont environ 7.200 euros non imposables que les députés touchent chaque mois, en plus des quelque 4.100 euros qui constituent leur base d'imposition. On ne voit pas quelle entreprise pourrait payer ainsi ses salariés sans s'exposer à un redressement fiscal. Raisonnons autrement : soit un député marié avec deux enfants (trois parts, donc), qui garde pour lui son IRFM. Tous impôts et charges sociales payés, il dispose d'un revenu disponible mensuel d'environ 10.000 euros. Ou 120.000 euros par an. Pour arriver à ce chiffre, un quidam devrait avoir un revenu brut annuel, avant impôt et cotisations salariales, de plus de 200.000 euros. Un salaire de cadre très, très supérieur.


Ces chiffres n'ont rien de scandaleux. Il est juste et sain que les élus de la nation soient bien rémunérés. Ce qui est plus étrange, c'est que ceux qui votent l'impôt en paient si peu. De sorte que lorsqu'ils décident d'accroître les prélèvements sur les hauts revenus, cela ne les concerne pas.


La fameuse cagnotte des sénateurs


Ajoutons un régime de retraite très généreux (moins qu'avant, depuis la réforme de 2010, mais quand même). Passons sur les menus avantages (restaurant, buvette, coiffeur à prix d'amis). Evoquons la fameuse cagnotte des sénateurs (1,5 milliard d'euros), où ils entassent les excédents budgétaires accumulés au fil du temps. Arrêtons-nous un instant puisqu'il est question de la supprimer - sur la très baroque "réserve parlementaire", qui octroie à chaque député une enveloppe de 130.000 euros par an : moderne avatar de l'ancienne cassette royale, elle permet aux élus de distribuer aides et subventions dans leur circonscription. Souvent en toute opacité et selon leur bon plaisir. Leurs bonnes œuvres, en somme.


Tout cela dessine un paysage fiscal assez insolite, qui relève souvent davantage du droit coutumier que de la loi commune - cette loi que les députés et sénateurs sont chargés de voter.


 


Il existe par ailleurs une autre enveloppe, de 600 euros pour les députés et de 885 euros pour les sénateurs, pour laquelle les dépenses n'ont pas besoin d'être justifiées (de l’argent de poche)


Une majorité des élus ne payent pas d’impôts alors qu’ils gagnent minimum 50 000€ par an


 


Comment un député gagnant plus de 50 000 euros par an peut-il ne pas payer d’impôt sur le revenu… voire se faire remettre, par l’Etat, plus de 1 000 euros ? Par un subtil jeu sur les niches fiscales, dont l’une d’entre elles est au cœur du financement, légal, des partis politiques. Un montage que Le Monde a pu consulter dans l’avis d’imposition 2015 d’une députée et conseillère de Paris La république en marche (LRM), Anne-Christine Lang. Elle siège à l’Assemblée nationale depuis mai 2014, alors sous l’étiquette Parti socialiste (PS), lorsqu’elle a remplacé Jean-Marie Le Guen (nommé au gouvernement), dont elle était suppléante dans la 9e circonscription de Paris.


Or, ce nouveau mandat – et ce nouveau salaire – s’accompagne de nouvelles obligations financières vis-à-vis de son parti politique. « Je devais verser chaque mois entre 1 000 et 1 500 euros au PS, au titre de ma cotisation d’élue », explique Anne-Christine Lang au Monde. Les cotisations des élus sont en effet un moyen habituel de financement politique. En 2015 au PS, elles représentaient près de 22 % des recettes du parti selon la Commission nationale des comptes de campagne, contre 32 % au Parti communiste et 8 % chez Les Républicains.


Le tribut est lourd – près de 13 000 euros sur l’année 2014, soit un quart des revenus déclarés de Mme Lang –, mais il est en partie déductible, au titre de l’article 200 du code général des impôts. C’est ainsi que le montant de son impôt sur le revenu, déjà réduit de la pension alimentaire qu’elle verse à ses enfants majeurs, passe de 6 200 euros à… 630 euros. Un montage tout à fait légal, qui permet aux partis de se financer indirectement grâce à une niche fiscale ; en plus de l’aide de l’Etat qu’ils touchent déjà, liée au nombre d’élus au Parlement et de candidats aux législatives de chaque formation.


En ajoutant quelques dernières imputations et des crédits d’impôt, dont l’emploi d’une femme de ménage quelques heures par semaine, l’impôt sur le revenu de la députée a encore diminué, au point que l’Etat a fini cette année-là par lui verser 1 300 euros.


« Un régime dont bénéficient tous les députés »


Anne-Christine Lang confirme avoir bénéficié de ces déductions et crédits d’impôt, mais souligne qu’elle « paie les impôts que l’administration fiscale [lui] demande de payer ». Et de poursuivre : « J’ai bénéficié du régime [de déductions] dont bénéficient tous les députés. » Des cadres de partis et un fiscaliste ont confirmé au Monde le caractère courant de ce montage, abondant dans le sens de Mme Lang.


En 2006, déjà, le député (PS) des Landes Henri Emmanuelli s’insurgeait à l’Assemblée nationale de payer moins d’impôt que « [son] chauffeur et [ses] collaborateurs » : « Je devais 11 000 euros, auxquels il faut soustraire le paiement de la femme de ménage, des cotisations au parti et au groupe parlementaire, et de l’atelier protégé départemental : au bout du compte, l’Etat me doit de l’argent ! »Treize ans plus tard, la situation des élus n’a pas changé. Mais le ras-le-bol fiscal d’une partie des Français pourrait remettre la question des niches fiscales au cœur du « grand débat national » qui s’ouvrira le 15 janvier.


Alors signés cette pétition en masse pour que cela change


 


 


 

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