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Pétition

Fin des mandats à vie au Conseil Constitutionnel

Fin des mandats à vie au Conseil Constitutionnel Pétition
183 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Caroline Pinet
Destinataire(s) :
Monsieur le Président de la République, de Mesdames et Messieurs les Parlementaires
La pétition

Il faut profiter de la révision en cours de la Constitution pour en finir avec l'exotique mandat à vie des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel.


Cette disposition, digne des républiques bananières, n'est plus supportable au 21ème siècle. Elle doit être supprimée sans disposition transitoire pour les actuels anciens présidents, alors même que Jacques Chirac n'y siège pas pour des raisons d'âge et de santé, que Valéry Giscard d'Estaing, 90 ans, n'y siège quasiment pas, et que Nicolas Sarkozy, avant même de redevenir chef de parti politique, a déclaré ne pas vouloir y siéger.


Alors que l'introduction des Questions Prioritaires de Constitutionnalité a sensiblement modifié le rôle et l'activité du Conseil Constitutionnel, il est encore plus inacceptable de laisser perdurer cette disposition.


La suppression de cette disposition était un engagement de campagne de François Hollande.


Proposition d'amendement :


Le second alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé sans disposition transitoire.

183 signatures
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21 commentaires
Remi - Le 28/01/2016 à 20:33:14
ce "machin " et c'est bien connu ne sert à rien si ce n'est que comme voie de garage aux copains des copains du pouvoir et gaspiller des fortunes payés par les salauds de contribuables dont je fais malheureusement partie !!!!!!
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Le 28/01/2016 à 20:09:12
parce que j'estime ça normal, et que ça aurait dû être fait depuis longtemps
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Christel - Le 28/01/2016 à 21:30:17
Pour l'égalité de tous les Français peut importe le travail et leur poste.
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