Pétition
2
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Destinataire(s) :
ministre des finances
Une inscription FICP dure 5 ans alors que la forclusion est de 2ans.
Passé ce delai la banque ne peut intenter une action en justice si elle n'a pas d'acte executoire Alors, les trois ans de plus bloquent les credits meme pour des petites sommes et c'est un abus de pouvoir nuisible des banquiers et a l'initiative des citoyens.
Il faut bloquer à deux ans cette inscription