L'association Recours Constitution dénonce le caractère illégal, au regard de la constitution, de la loi organique du 16 novembre 1962, dans sa version actuelle, instituant le système des parrainages pour l'élection du président de la république française.
Le mémoire en requête exposant les arguments juridiques en faveur de l'abrogation de cette loi peut être librement consulté et téléchargé ici .
En conséquence, l'association Recours Constitution demande l'abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 16 novembre 1962, dans sa version actuelle, dit « système des parrainages » pour l’élection du président de la République Française.
Cette pétition sera transmise à la commission des lois de l’assemblée nationale, parallèlement à une action judiciaire auprès du tribunal administratif. Suivant les résultats obtenus par ces actions préalables, une saisine directe du conseil constitutionnel pourra être envisagée.
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