Pétition : Exécuter une décision parlementaire européenne

Exécuter une décision parlementaire européenne

Pétition

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Auteur(s) :

Hlibat elmaati

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Destinataire(s) :

Jean-Marie Burguburu ( Président de la commission de droits de l'homme)

Bonjour,

Permettez moi de vous dire que j'ai reçu une décision définitive par le parlement européen concernant mon affaire de discrimination. J'ai vécu pendant ma résidence légale en France.

Je déclare mon dommage et intérêt réclamé en 1994 à votre commission

Merci infiniment,

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