« Étudiants sans logement, salariés dormant dans leurs voitures, saturation du parc social, pénurie locative, liquidations judiciaires, pertes d’emplois, pertes fiscales pour les collectivités locales, sentiment de déclassement… Les conséquences de la crise du crédit immobilier sont nombreuses et dramatiques pour les Français, en particulier pour les plus modestes »
Le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF) a une lourde responsabilité dans cette crise immobilière équivalente à celle de 1991, en raison de son entêtement à refuser de faire évoluer des règles d'octroi de prêt édictées en période d'euphorie immobilière et de taux historiquement bas.
Depuis un an, malgré nos demandes et des chiffres toujours plus alarmants, le HCSF maintient ses règles arbitraires inadaptées à la période.
Ainsi nous demandons que le HCSF, présidé par le gouverneur actuel de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, fasse évoluer ces règles obsolètes pour les adapter au marché actuel et sortir la France d'une crise du logement dont les répercussions sociales et économiques sont désastreuses.
3 PROPOSITIONS :
- Considérer les prêts réglementés en apport
Les prêts à taux zéro ou patronaux ont été conçus pour permettre aux foyers des classes populaires et moyennes de se constituer un apport. Il est anormal que des emprunteurs voient leurs dossier refusés pour manque d'apport quand l'état leur octroie un Prêt à Taux zéro de 120 000 euros différé de 15 ans.Ainsi s'il est légitime de compter ces prêts dans l'endettement ils doivent rentrer dans le ratio hypothécaire d'apport comme cela était le cas dans les établissements spécialités type Crédit Foncier.
- Calculer le taux d'endettement maximum sur les 8 premières années
L'exigence du HCSF de considérer les revenus des emprunteurs au moment du dépôt du dossier, sans tenir compte de l'évolution des revenus à venir, tout en calculant le taux d'endettement à la période maximale a signé l'arrêt des prêts progressifs, annulé le bénéfice du PTZ différé et pénalisé les profils à fort potentiel.
Quel est le sens de considérer l'endettement dans 25 ans quand on sait que la durée d'un prêt est de 8 ans, la détention d'un bien de 10 ans et surtout que le coût de l'assurance emprunteur, selon toujours la même instance, peut être calculé sur 8 ans ?
Calculer l'endettement sur 8 ans maximum redonnerait de la souplesse aux banques et de la capacité d'emprunt aux jeunes diplômés.
-Autoriser la compensation des revenus locatifs
L'interdiction de la méthode de calcul dite de compensation par le HCSF est le seul responsable de la chute de l'investissement locatif et de la pénurie actuelle. Appliquer le calcul de l'endettement classique à l'investissement est un non-sens mathématique puisqu'il exige un loyer 3 fois supérieur au crédit pour être conforme aux normes.
Nous demandons de revenir aux règles antérieures qui étaient de laisser les banques choisir leur méthode de calcul.
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Ainsi nous en appelons aux membres du HCSF à savoir,
Bruno Le MairePrésident du HCSF, Ministre des finances
François Villeroy de Galhau Membre ex officio Gouverneur de la Banque de France
Jean-Paul Faugère Membre ex officio Vice-président de l'ACPR
Robert Ophèle Membre ex officio Président de l'AMF
Patrick de Cambourg Membre ex officio président de l'Autorité des normes comptables
Raphaëlle Bellando
Hélène Rey
Marianne Verdier
de faire évoluer dès la prochaine réunion du HCSF début décembre les règles d'octroi de crédit.
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