Enquête nationale sur les terres agricoles du domaine de l’Etat attribuées sous la forme de concession.

PETITION NATIONALE adressée à Monsieur le Président de l’APN

Pour  l’ouverture d’une enquête nationale sur les terres agricoles du domaine de l’Etat attribuées  sous la forme de concession.

-----------

Rappel des dispositions constitutionnelles  qui justifient et appuient la saisie de l’assemblée Nationale par le truchement de son Président.

---------------------

   « Art. 8.5 — Le pouvoir constituant appartient au peuple. Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions qu'il se donne. Le peuple l'exerce aussi par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus. Le Président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du peuple.

    - Art. 9.6 — Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité :

Entre autre

• 
  
• la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus, d'accaparement ou de confiscation illégitime.
  

Art. 19. (nouveau) — L'Etat garantit l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures. L'Etat protège les terres agricoles. L'Etat protège également le domaine public hydraulique.

Art. 51. (nouveau) — L'obtention des informations, documents, statistiques et leur circulation sont garanties au citoyen.

Art. 80. — Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, et de respecter la propriété d'autrui.

Art. 115. — Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle au mandat du peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations.

Art. 140.57 —Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants :

21– le régime général des forêts et des terres pastorales ;

22– le régime général de l'eau ;

24– le régime foncier

27– les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé ; »

En  rappel de toutes ces dispositions constitutionnelles sus citées, nous citoyens algériens signataires de la  pétition ;   Soucieux de l’état général  de dégradation des terres agricoles, conscients  de l’impérative obligation de l’Etat de sauvegarder et d’étendre le domaine privé et public des terres de l’Etat afin de garantir une relative sécurité alimentaire.

Au vu des scandales récurrents, rapportés par la presse privée et les médias publics, quant à  l’opacité  entourant l’accès à la concession des terres agricoles du domaine public et privé de l’Etat, inquiets des risques de dégradation  du patrimoine foncier national,  nous saisissons le président de l’assemblée populaire nationale afin qu’il ordonne en vertu de ses prérogatives constitutionnelles l’ouverture d’une enquête publique sur l’ensemble du dossier relatif à l’accession  à la concession des terres agricoles.

Compte tenu de l’importance et de la sensibilité de la question, nous demandons à ce que cette enquête soit publique et soumise à une publicité et à une totale transparence.