M. Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur de la mission d'information parlementaire sur l'écotaxe
La pétition
Nous, entreprises utilisatrices des poids lourds pour transporter des marchandises en France ou pour assurer la distribution des produits que nous produisons en France ou le matériel lié à notre activité en France, nous sommes totalement opposées à la mise en place de l’écotaxe-Écomouv’.
En 2007, le législateur a voté une taxe sur la circulation des poids lourds français et étrangers sur les routes nationales. Elle devait financer les infrastructures de transport. Sept ans après, l’État a reporté trois fois l’entrée en vigueur de cette écotaxe-Écomouv’ depuis juillet 2013.
1. L’écotaxe-Écomouv’ a été concédée en 2011 à la société privée Écomouv’ dans des conditions opaques qui assurent à celle-ci des frais de gestion de 250 millions d’euros, soit 25 % des recettes de la taxe.
C’est inacceptable.
2. La société Écomouv’, qui aurait dû livrer le système de perception et de contrôle de cette taxe en juillet 2013, n’a toujours pas apporté la preuve de son bon fonctionnement pour une collecte juste.
C’est inacceptable.
3. L’écotaxe-Écomouv’ taxe plus fortement les produits français et encourage l’importation de produits étrangers dont les frais de transports seront inférieurs.
C’est inacceptable.
4. L’écotaxe-Écomouv’ contraint plus fortement les entreprises françaises qui financeront 80 % des recettes attendues.
C’est inacceptable.
5. L’écotaxe-Écomouv’ crée une distorsion de concurrence entre les régions françaises. Produire et transporter dans certaines régions coûtera plus cher que dans d’autres ! Où est le principe de l’égalité républicaine des territoires ?
C’est inacceptable.
6. Depuis 2012, 42 800 emplois français supprimés dans le transport routier avec 5 236 entreprises fermées ! Pour l’économie française, c’est 59 200 défaillances d’entreprises représentants 245 000 emplois, et 2013 s’annonce encore plus catastrophique avec une prévision de plus de 62 500 entreprises fermées.
C’est inacceptable.
7. Les entreprises françaises utilisatrices de poids lourds contribuent déjà au financement des infrastructures, contrairement à leurs confrères étrangers, par le paiement de la taxe à l’essieu alors même que 50 % des camions qui circulent en France sont immatriculés à l’étranger.
C’est inacceptable.
Je, soussigné, demande la suppression de l’écotaxe-Écomouv’.
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je paye une ecotaxe le jour ou l'harmonisation des charges sociales en Europe sera appliquée Ca suffit a ce jour ! d'etre etranglé par toutes les taxes , impots , redevances etc par notre etat ! Ca suffit d'etre esclave de l'etat pour le compte du social ! l'etat n'a qu'a appliquer son ecotaxe , ca va créer des chomeurs en Et nos entreprises qui auront fait faillite , seront remplacées par des entreprises etrangeres !!! low cost qui ne paieront aucune charge sociale en france ni de TVA ni d'impots ,et surtout ne feront aucune embauche Francaise c'est triste !!!
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Le 25/12/2013 à 17:38:58
que les patrons routier ,commencent à embaucher des chauffeurs Français et oui et qu'on donne a ces patrons des aménagements salarial pour embaucher des Français ,c'est pas du racisme ,c'est de la logique
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