Pour la première fois sous la Vème République, nous n'avons plus de Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
En effet, bien que nommé à ce titre, Monsieur E.DUPOND-MORETTI (EDM), celui-ci ne peut gérer cette "affaire" opposant le président d'audience du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à Me Paul Sollacaro, le fils du bâtonnier d'Ajaccio Antoine Sollacaro, assassiné en 2012 en Corse.
Ce n'est pas la première fois.et pour cause !
Monsieur EDM est, au cours de son activité professionnelle en qualité d'avocat, intervenu dans de nombreux procès, la plupart au pénal et souvent médiatisés.
Dès lors, pour tenter de contourner la difficulté, l'exécutif a publié, le 24.10.2020, au journal officiel de la République le décret n°2020-1293 du 23.10.2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Ce texte co-signé par le 1er Ministre et le ministre de la justice est ainsi rédigé :
"Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2020.Jean Castex
Par le Premier ministre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti".
En dépit de ce décret, l'actuel ministre de la justice, n'a pas hésité à déclarer : "j'ai été alerté de l'émoi suscité par cet incident", a commenté M. Eric Dupond-Moretti vendredi, lors d'une visite à Marseille, en assurant qu'il prendrait "évidemment les décisions qui doivent être prises quand les informations les plus complètes possibles" lui auront été apportées."(Hebdomadaire le POINT)
Dans son édition du 16.03.2021, le journal "LA PROVENCE" rapporte :
"Le Premier ministre Jean Castex va saisir l'Inspection générale de la Justice après l'expulsion la semaine dernière d'un avocat par le président du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui avait suscité un vaste émoi dans la profession, a indiqué mardi le porte-parole du gouvernement.
"Les conclusions (de l'inspection) devront être remises dans une quinzaine de jours au plus tard", a expliqué Gabriel Attal lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Elles devront permettre de "comprendre l'enchaînement des événements (et de) disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles".
Différentes difficultés surgissent quant à l'application du décret susvisé. Celui se limite à indiquer que le ministre ne connaît pas des actes :
1-concernant le comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
2-relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat.
Or lors de cette audience, ce n'est pas Antoine Sollacaro, décédé, mais Paul Sollacaro, son fils, avec lequel le ministre n'a pas été l'avocat d'un des protagonistes de la procédure dans laquelle EDM et le Bâtonnier Antoine Sollacaro assistaient ou représentaient des prévenus dans la précédente affaire.
Le décret pêche par son imprécision et son manque de rigueur. Il a n'a envisagé que des procédures in rem et non in personae, notamment pour les personnes extérieures au procès, ce qui est le cas de Me Paul Sollacaro qui, a priori, n'intervenait pas aux côtés de son père Antoine, dans la procédure où Me EDM intervenait également.
De plus il ne prévoit pas de conflit d'intérêt à raison de la filiation ou de liens familiaux, ce qui est le cas d'espèce entre Me Antoine et Paul Sollacaro.
Cette décision est d'autant plus inadmissible en droit qu'elle se répète à longueur de temps avec la nouvelle saisine du conseil supérieur de la magistrature par le 1er ministre avec l'affaire dite des "fadettes" à l'encontre de l'ancienne chef du parquet national financier.
Il s'ensuit que Me EDM devenu ministre n'est pas un ministre de plein exercice, en dépit du décret susvisé et de son renvoi aux décrets de 1959 et de 2017, mais un ministre délégué auprès du 1er ministre, ou plus encore, un secrétaire d'Etat.
Pour la première fois sous la Vème République, nous n'avons plus de Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
En effet, bien que nommé à ce titre, Monsieur E.DUPOND-MORETTI (EDM), celui-ci ne peut gérer cette "affaire" opposant le président d'audience du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à Me Paul Sollacaro, le fils du bâtonnier d'Ajaccio Antoine Sollacaro, assassiné en 2012 en Corse.
Ce n'est pas la première fois.et pour cause !
Monsieur EDM est, au cours de son activité professionnelle en qualité d'avocat, intervenu dans de nombreux procès, la plupart au pénal et souvent médiatisés.
Dès lors, pour tenter de contourner la difficulté, l'exécutif a publié, le 24.10.2020, au journal officiel de la République le décret n°2020-1293 du 23.10.2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Ce texte co-signé par le 1er Ministre et le ministre de la justice est ainsi rédigé :
"Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2020.Jean Castex
Par le Premier ministre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti".
En dépit de ce décret, l'actuel ministre de la justice, n'a pas hésité à déclarer : "j'ai été alerté de l'émoi suscité par cet incident", a commenté M. Eric Dupond-Moretti vendredi, lors d'une visite à Marseille, en assurant qu'il prendrait "évidemment les décisions qui doivent être prises quand les informations les plus complètes possibles" lui auront été apportées."(Hebdomadaire le POINT)
Dans son édition du 16.03.2021, le journal "LA PROVENCE" rapporte :
"Le Premier ministre Jean Castex va saisir l'Inspection générale de la Justice après l'expulsion la semaine dernière d'un avocat par le président du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui avait suscité un vaste émoi dans la profession, a indiqué mardi le porte-parole du gouvernement.
"Les conclusions (de l'inspection) devront être remises dans une quinzaine de jours au plus tard", a expliqué Gabriel Attal lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Elles devront permettre de "comprendre l'enchaînement des événements (et de) disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles".
Différentes difficultés surgissent quant à l'application du décret susvisé. Celui se limite à indiquer que le ministre ne connaît pas des actes :
1-concernant le comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
2-relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat.
Or lors de cette audience, ce n'est pas Antoine Sollacaro, décédé, mais Paul Sollacaro, son fils, avec lequel le ministre n'a pas été l'avocat d'un des protagonistes de la procédure dans laquelle EDM et le Bâtonnier Antoine Sollacaro assistaient ou représentaient des prévenus dans la précédente affaire.
Le décret pêche par son imprécision et son manque de rigueur. Il a n'a envisagé que des procédures in rem et non in personae, notamment pour les personnes extérieures au procès, ce qui est le cas de Me Paul Sollacaro qui, a priori, n'intervenait pas aux côtés de son père Antoine, dans la procédure où Me EDM intervenait également.
Il s'ensuit que Me EDM devenu ministre n'est pas un ministre de plein exercice mais un ministre délégué auprès du 1er ministre, ou plus encore, un secrétaire d'Etat.
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