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Pétition

E.DUPONT-MORETTI, un ministre délégué

Pétition : E.DUPONT-MORETTI, un ministre délégué Pétition

E.DUPONT-MORETTI, un ministre délégué

18 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
YMNG
Destinataire(s) :
MINISTRE DE LA JUSTICE
La pétition
Actualité(s)

Pour la première fois sous la Vème République, nous n'avons plus de Garde des Sceaux, ministre de la Justice.


En effet, bien que nommé à ce titre, Monsieur E.DUPOND-MORETTI (EDM), celui-ci ne peut gérer cette "affaire" opposant le président d'audience du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à Me Paul Sollacaro, le fils du bâtonnier d'Ajaccio Antoine Sollacaro, assassiné en 2012 en Corse.


Ce n'est pas la première fois.et pour cause !


Monsieur EDM est, au cours de son activité professionnelle en qualité d'avocat, intervenu dans de nombreux procès, la plupart au pénal et souvent médiatisés. 


Dès lors, pour tenter de contourner la difficulté, l'exécutif a publié, le 24.10.2020, au journal officiel de la République le décret n°2020-1293 du 23.10.2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.


Ce texte co-signé par le 1er Ministre et le ministre de la justice est ainsi rédigé :


"Le Premier ministre,


Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :



  • Article 1


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :



    - des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
    - des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
    - des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.



    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.



  • Article 2

    Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.



  • Article 3

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Fait le 23 octobre 2020.Jean Castex



Par le Premier ministre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti".


En dépit de ce décret, l'actuel ministre de la justice, n'a pas hésité à déclarer : "j'ai été alerté de l'émoi suscité par cet incident", a commenté M. Eric Dupond-Moretti vendredi, lors d'une visite à Marseille, en assurant qu'il prendrait "évidemment les décisions qui doivent être prises quand les informations les plus complètes possibles" lui auront été apportées."(Hebdomadaire le POINT)


Dans son édition du 16.03.2021, le journal "LA PROVENCE" rapporte :


"Le Premier ministre Jean Castex va saisir l'Inspection générale de la Justice après l'expulsion la semaine dernière d'un avocat par le président du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui avait suscité un vaste émoi dans la profession, a indiqué mardi le porte-parole du gouvernement.


"Les conclusions (de l'inspection) devront être remises dans une quinzaine de jours au plus tard", a expliqué Gabriel Attal lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Elles devront permettre de "comprendre l'enchaînement des événements (et de) disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles".


Différentes difficultés surgissent quant à l'application du décret susvisé. Celui se limite à indiquer que le ministre ne connaît pas des actes :


1-concernant le comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
2-relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat.


Or lors de cette audience, ce n'est pas Antoine Sollacaro, décédé, mais Paul Sollacaro, son fils, avec lequel le ministre n'a pas été l'avocat d'un des protagonistes de la procédure dans laquelle EDM et le Bâtonnier Antoine Sollacaro assistaient ou représentaient des prévenus dans la précédente affaire.


Le décret pêche par son imprécision et son manque de rigueur. Il a n'a envisagé que des procédures in rem et non in personae, notamment pour les personnes extérieures au procès, ce qui est le cas de Me Paul Sollacaro qui, a priori, n'intervenait pas aux côtés de son père Antoine, dans la procédure où Me EDM intervenait également.


De plus il ne prévoit pas de conflit d'intérêt à raison de la filiation ou de liens familiaux, ce qui est le cas d'espèce entre Me Antoine et Paul Sollacaro.


Cette décision est d'autant plus inadmissible en droit qu'elle se répète à longueur de temps avec la nouvelle saisine du conseil supérieur de la magistrature par le 1er ministre avec l'affaire dite des "fadettes" à l'encontre de l'ancienne chef du parquet national financier.


Il s'ensuit que Me EDM devenu ministre n'est pas un ministre de plein exercice, en dépit du décret susvisé et de son renvoi aux décrets de 1959 et de 2017, mais un ministre délégué auprès du 1er ministre, ou plus encore, un secrétaire d'Etat.


 


https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/expulsion-de-me-paul-sollacaro-d-un-proces-le-ministre-de-la-justice-interpelle-dans-une-lettre-ouverte-2000677.html


https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/expulsion-dun-confrere-lors-dune-audience-au-tribunal-daix-en-provence-la-profession-unie-saisit-le


https://www.20minutes.fr/justice/2998271-20210314-aix-provence-avocat-nicois-expulse-tribunal-porte-plainte-violences-aggravees


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E.DUPONT-MORETTI, un ministre déléguéPublié le 26/03/2021 à 15:33 par justicerepublicaineTags : politique justice

Pour la première fois sous la Vème République, nous n'avons plus de Garde des Sceaux, ministre de la Justice.


En effet, bien que nommé à ce titre, Monsieur E.DUPOND-MORETTI (EDM), celui-ci ne peut gérer cette "affaire" opposant le président d'audience du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à Me Paul Sollacaro, le fils du bâtonnier d'Ajaccio Antoine Sollacaro, assassiné en 2012 en Corse.


Ce n'est pas la première fois.et pour cause !


Monsieur EDM est, au cours de son activité professionnelle en qualité d'avocat, intervenu dans de nombreux procès, la plupart au pénal et souvent médiatisés. 


Dès lors, pour tenter de contourner la difficulté, l'exécutif a publié, le 24.10.2020, au journal officiel de la République le décret n°2020-1293 du 23.10.2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.


Ce texte co-signé par le 1er Ministre et le ministre de la justice est ainsi rédigé :


"Le Premier ministre,


Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :



  • Article 1


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :



    - des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
    - des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
    - des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.



    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.



  • Article 2

    Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.



  • Article 3

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Fait le 23 octobre 2020.Jean Castex



Par le Premier ministre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti".


En dépit de ce décret, l'actuel ministre de la justice, n'a pas hésité à déclarer : "j'ai été alerté de l'émoi suscité par cet incident", a commenté M. Eric Dupond-Moretti vendredi, lors d'une visite à Marseille, en assurant qu'il prendrait "évidemment les décisions qui doivent être prises quand les informations les plus complètes possibles" lui auront été apportées."(Hebdomadaire le POINT)


Dans son édition du 16.03.2021, le journal "LA PROVENCE" rapporte :


"Le Premier ministre Jean Castex va saisir l'Inspection générale de la Justice après l'expulsion la semaine dernière d'un avocat par le président du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui avait suscité un vaste émoi dans la profession, a indiqué mardi le porte-parole du gouvernement.


"Les conclusions (de l'inspection) devront être remises dans une quinzaine de jours au plus tard", a expliqué Gabriel Attal lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Elles devront permettre de "comprendre l'enchaînement des événements (et de) disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles".


Différentes difficultés surgissent quant à l'application du décret susvisé. Celui se limite à indiquer que le ministre ne connaît pas des actes :


1-concernant le comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
2-relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat.


Or lors de cette audience, ce n'est pas Antoine Sollacaro, décédé, mais Paul Sollacaro, son fils, avec lequel le ministre n'a pas été l'avocat d'un des protagonistes de la procédure dans laquelle EDM et le Bâtonnier Antoine Sollacaro assistaient ou représentaient des prévenus dans la précédente affaire.


Le décret pêche par son imprécision et son manque de rigueur. Il a n'a envisagé que des procédures in rem et non in personae, notamment pour les personnes extérieures au procès, ce qui est le cas de Me Paul Sollacaro qui, a priori, n'intervenait pas aux côtés de son père Antoine, dans la procédure où Me EDM intervenait également.


Il s'ensuit que Me EDM devenu ministre n'est pas un ministre de plein exercice mais un ministre délégué auprès du 1er ministre, ou plus encore, un secrétaire d'Etat.


 


 


 


 


 


 


 

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3 commentaires
Yves - Le 28/03/2021 à 14:30:44
A noter que : "Article 63
Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 34
Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel.

Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale de la justice.

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée.

A peine d'irrecevabilité, la plainte :

-ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure ;

-ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;

-doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;

-doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.

Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.

La commission d'admission des requêtes sollicite du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles. Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande.

Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet.

En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.

Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au douzième alinéa et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.

La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.
1
J... - Le 29/03/2021 à 16:50:12
qu'il retourne chez les avocats ,
1
Pierre - Le 28/03/2021 à 09:46:33
De toute façon, beaucoup de français se demandent se que fait dupond moretti ministre de la justice !!!!
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