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Donner un réel contenu au projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Sauvegarde en cours...
Pétition : Donner un réel contenu au projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Par Dominique Fausser

Pétition adressée à députés, des sénateurs, du gouvernement

Mise à jour

Le Projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » déposé au parlement fait l’impasse sur l’essentiel.


Aussi je demande aux parlementaires que le code pénal soit amendé dans un double objectif :


 1. Le code pénal s’attaque depuis longtemps aux manquements aux devoirs de probité (corruption et prise illégale d’intérêt, soustraction et détournement de biens aux articles 432-11, 432-11-1, 432-13), mais sur la seule partie apparente de l’iceberg de l’action publique.


Or, c’est dans la sphère immergée des acteurs parapublics et des organismes institutionnels tirant des droits spécifiques soit du législateur, soit du constituant, que s’opère l’essentiel du népotisme et de la poursuite d’intérêts privés sous couvert de l’intérêt général.


Il est temps de passer du discours de la morale à celui du droit.


Il faut appliquer pour les comportements à venir et pour tous les acteurs parapublics (association sous influence publique, SA HLM, organisme de sécurité sociale et mutualité, services publics industriels et commerciaux - une définition générale existe à l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015), et tous les acteurs titulaires de prérogatives institutionnelles accordés par la puissance publique (syndicats professionnels, partis politiques, associations reconnues d’utilité publique), les mêmes règles de probité auxquelles sont soumis les acteurs publics.


2. Au titre « Des atteintes à la confiance publique », réprimé par le code pénal, la première des atteintes me paraît être celle commise par la dissimulation, intentionnelle ou par grave négligence, de déficit public ou de dette publique. Si un tel délit réprimant ces dérives avait existé en Grèce, il aurait probablement dissuadé les responsables gouvernementaux de cet État et de Goldman Sachs, d’effectuer des montages qui ont ruiné les Grecs, et rendu plus responsables les acteurs européens qui étaient en charge d’examiner l’état des finances publiques des États avant leur admission à l’Euro.


Il faut donc tirer les leçons de l’histoire et force est de constater que notre État de droit ne nous permet pas d’être à l’abri d’un scénario à la Grecque, et que notre population ne peut plus supporter les cachotteries financières et les « cadeaux fin de mandat » pratiqués à des fins électoralistes en occultant leur financement sur le dos des contribuables futurs.


Ces pratiques ruinent la confiance de la population et de nos partenaires européens et économiques.


Instituer un tel délit permettra aussi à notre président de la République de soutenir vis-à-vis de ses partenaires européens que la France montre l’exemple de la probité et de la transparence et cela lui permettra de négocier des mesures européennes favorables au redémarrage économique de notre pays.

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