Petition
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Author :
Author(s) :
FRESSE Michel
Receiver(s) :
Ministre de l'intérieur
Je demande à ce qu'une loi soit instituée pour permettre la destitution d'un ou une député et que la justice puisse décider de l'inégibilté. Pétition pour la destitution de Daniéle Obono qui s'est permis de dire Nique la FRance