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Pétition

Demande du retour de l’éthique publique au sein de la CAPB - Questions au Président JR ETCHEGARAY

Demande du retour de l’éthique publique au sein de la CAPB - Questions au Président JR ETCHEGARAY Pétition
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Auteur
Auteur(s) :
Collectif d'Associations LAPURDI
Destinataire(s) :
Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque CAPB
La pétition

Le Collectif d’associations LAPURDI demande votre soutien pour tenter d’enrayer la dérive des comportements de certains élus sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB).

Après avoir demandé la démission de Monsieur Paul Baudry, 2ème Vice-Président de la CAPB en charge de lHabitat et de la politique de la ville, inquiété par la justice pour des soupçons de prise illégale d’intérêts, abus de bien social, fausse déclaration à la HATVP, et blanchiment d’argent pour un transfert vers l’Espagne,


Le Collectif dAssociations LAPURDI interroge Jean René Etchegaray, Président de la CAPB de sexpliquer sur laffaire BAUDRY soulevée par la justice.   



  1. Pourquoi des procédures de contrôle et de vérification démocratique par le conseil communautaire du fonctionnement des organes exécutifs de la Communauté d’agglomération (conseil exécutif, conseil permanent) et des activités connexes de ses principaux responsables n’ont-elles pas été mises en place afin prévenir ou de déceler de tels agissements contraires à l’éthique et à la loi s’ils sont confirmés par la Justice ?
  2. Le Président Jean-René Etchegaray, qui a obligatoirement travaillé étroitement avec son vice-président, peut-il apporter la preuve que les décisions préparées et/ou prises sous la dernière mandature, concernant la politique de l’urbanisme et du logement (Programme Local du Logement, Révision des AVAP et ZPPAUP, PLU notamment) n’ont pas été influencées par des intérêts particuliers étrangers à l’intérêt général de la Communauté tels que ceux portés par son 2ème Vice-Président ?
  3. S’agissant de l’exemple du PLU d’Urrugne (adopté par la CAPB le 9 novembre 2019) pourquoi la lettre du Préfet àson attention, déclarant l’illégalité du PLU d’Urrugne, datée du 27 janvier 2020 n’a-t-elle été portée que fin juin à la connaissance des élus de la commune et de la population ? S’agissait-il de protéger les intérêts immobiliers attachés à ce PLU et les candidats qui les défendent ? Ces derniers ont néanmoins été battus largement (Liste conduite par M. F. Gavilan, soutenue par la mairesse sortante Mme Odile De Corral).
  4. Est-il acceptable qu’un bureau d’études environnemental, dont le gérant est en un lien familial direct avec une Conseillère Déléguée à la CAPB en charge de de l’urbanisme réglementaire donne des avis d’abandon de l’intérêt écologique d’un terrain convoité par le Promoteur immobilier NEXITY ? Et que ce bureau d’études soit rémunéré par ledit Promoteur ? Et qu’un avis privé, émis par une partie directement intéressée au projet immobilier concerné, soit repris par la CAPB pour justifier contre l’avis des services de l’État, la constructibilité dudit terrain dans le PLU d’Urrugne ? Et que cet avis ne soit pas porté à la connaissance du public ?

Les constats évoqués ci-avant interpellent, et comme l’affaire Baudry, ceux-ci évoquent des pratiques qui font douter de l’éthique de certains élus, mais qui rejaillissent malheureusement sur toute la CAPB.   


Lapurdi demande :



  1. Que ces questions, relevant de l‘éthique publique, ne soient pas absentes des réflexions sur le choix le 17 juillet prochain des futurs responsables de la CAPB
  2. Qu’à la lumière des éléments produits par la justice soient réexaminées par les futurs responsables de la CAPB, la régularité et l’indépendance vis-à-vis d’intérêts dissimulés, des décisions concernant l’urbanisme et la politique du logement sur le territoire de la CAPB, approuvées sous le mandat de M. Paul Baudry.

En espérant que les candidats à l’exercice des prochaines responsabilités au sein de l’exécutif de la CAPB retrouvent le sens de la défense de l’intérêt général. Et que ces questions d’éthique publique ne soient pas absentes des réflexions sur le choix des futurs responsables de la CAPB.


Les associations,


       Association Ascain Cadre de Vie, Ascain


       Association Gardena, Saint-Jean-de-Luz


       Association Aice Errota, Saint-Jean-de-Luz


       Association Colline de Saint-Joseph, Saint-Jean-de-Luz


       Association de défense d’Olhette, Urrugne


       Association des Riverains d'Herboure, Urrugne


       Association de Protection du site de Bordagain, Ciboure


       Association Zibezpat, Ciboure


       Association de Protection du Centre Historique, Ciboure  


       Association Sainte-Thérèse Préservée, Ciboure


       ADEFENCAV Braou et Parc d’hiver, Biarritz


       Association Ramdam 6440, Biarritz


       SEPANSO 64 (affiliée à France Nature Environnement), Pau


 


  Pièces de référence :


            Affaire Baudry : quotidien Sud OUEST des 24 et 26 juin 2020


            Lettre du Préfet du 24 janvier 2020 reçue à la CAPB le 27 janvier 2020



Sigles


            CAPB :  Communauté d’Agglomération Pays Basque
            HATVP : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
            AVAP :  Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
            ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
            PLU :  Plans Locaux d’Urbanisme

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60 commentaires
Guy - Le 10/07/2020 à 11:58:10
"Il n'y a point de plus cruelle tyrannie, que celle que l'on exerce à l'ombre des lois, et avec les couleurs de la justice" nous enseignait Montesquieu. Puisse sa pensée percoler au sein des institutions démocratique notre basque Pays. Puisse nos représentants s'en inspirer le 17 juillet lors du choix des futurs dirigeants de notre communauté d'agglomération.
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Leire - Le 10/07/2020 à 17:16:19
Pour qui M Baudry va-t-il voter à la CAPB le 17 juillet, car il a le droit de vote. Quel pays, quelle entreprise, quelle entité de fonctionnaire (Police, armées, Douanes, Enseignements... ) accepterais qu'avec une telle faute grave et reconnue un fautif puisse se prévaloir de continuer à être idemnisé et à continuer ainsi à diriger en tant que vice-président... seul un élu a un tel pouvoir ! Il faut changer ce statut
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Begnat - Le 11/07/2020 à 10:03:10
Après une minutieuse lecture, cet appel m'interpelle et les détails semblent exacts entre la presse locale et le rapport du tribunal pénal. Si c'est inexact pardonnez nous.
Le 3e point est de la rétention d'information avant les élections ce n'est pas républicain mais l'ex majorité d'Urrugne a quand même eu la sanction des électeurs. Des élus de la CAPB étaient forcément au courant quand aux agents publics ce n'est pas à eux d'informer les électeurs. Quelles sanctions ?
Le 2e point est une mélange des genres comme nous en connaissons d'autres, l'élu a un frère un cousin un ami, architecte, promoteur ou transporteur et là c'est l'ethique personnelle d'abord qui doit agir. Ecarter toute personnes susceptible de favoritisme.
Le Vice-Président de la CAPB ne se dit pas innocent. Depuis deux ou trois ans l'enquête est en cours. Qui savait à la CAPB ? le Président ? Le secrétaire général ? Mais au delà des sanctions qu'il va subir et de cette situation infâmante s'il est reconnus coupable, il y a toute la machine décisionnelle de la CAPB qui est impactée... Il déclare indiquer les terrains disponibles directement à Vinci (presse) etc... C'est du travail d'influence rémunéré donc il reconnait implicitement être corrompu. Le Juge va-t-il désigner le Géant Vinci comme corrupteur ? Nous verrons bien.
Dans ce cas l'Aquitaine, le 64, la CAPB ne devrait-elle pas mettre au ban des appels d'offres public ou tout avantage de concession à Vinci ?
Dans l'immédiat après l'élection du Président de la CAPB il y aura celle des Vice-Présidents nous serons vigilants pour que les incorruptibles qui ne sont pas là pour s'enrichir soient récompensés. Il y va de l'éthique républicaine.
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