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Pétition

Délai de prescription voté au Parlement pour la corruption

Délai de prescription voté au Parlement pour la corruption Pétition
102 signatures
Auteur
Auteur(s) :
Matula Carmen
Destinataire(s) :
pouvois politiques
La pétition
Les parlementaires ont voté une loi "en silence" afin de mettre une prescription de 12 ans pour la corruption, nouveauté qui va à l'encontre de la transparence et qui jusqu'alors n'existait pas.

Ce qui signifie que toutes corruptions avant 2005 ne pourront être jugées.

Ce vote paraîtra au JO en début de semaine prochaine, quelle précipitation!

Pourquoi cette précipitation, au moment de l'affaire Fillon ?

Un haut magistrat choqué, a dit que cela n'existait qu'en France et en Roumanie où le pouvoir qui a tenté de minimiser la corruption par une nouvelle loi, qu'ils ont par ailleurs été obligés d'abroger car le peuple s'est mobilisé et n'a pas voulu céder.

102 signatures
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30 commentaires
Gisele - Le 25/02/2017 à 13:15:11
l'assemblée nationale étant à majorité socialiste sous gouvernement socialiste qui fait les lois, posez vous les bonnes questions ! ces gens là veulent se protéger eux !
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Le 25/02/2017 à 13:45:52
Quelle indignité!!!!!!!!!!
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Michele - Le 25/02/2017 à 21:49:15
Cette loi est honteuse ; elle démontre la malhonnêteté de nos députés et elle bafoue la transparence qu'on attend d'eux.
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