Quatre ans après la loi ALUR (du 24 mars 2014), la Commission de contrôle des professions immobilières pour sanctionner l’ensemble des professions de l’immobilier de la transaction à la gérance en passant par la location ayant enfreint la déontologie, n’est pas encore en place…
Mais elle ne sera qu’une instance de consultation et non plus une commission permettant de réguler la profession.
Merci de faire part de notre mécontentement en réclamant d'une part l’ouverture du CNTGI, qu’un particulier puisse la saisir, que soit intégré au sein de celle-ci des experts en copropriété, avocats, l’ARC et d’autre part, le maintien de la commission de contrôle et d'encadrement
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