Pétition : Décrets d'application des lois

Décrets d'application des lois

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Auteur(s) :

D. Fourcade

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Destinataire(s) :

Président de l'Assemblée Nationale et des principaux partis.

L'application d'une loi est scandaleusement repoussée par la lenteur de la mise en oeuvre des décrets d'application.

Demandons que le porteur de la loi devienne responsable de la mise en oeuvre des décrets dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.

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