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Pétition

Décrets d'application des lois

Décrets d'application des lois Pétition
19 signatures
Quand cette pétition atteindra 100 signatures, elle aura plus de chances de devenir virale sur les réseaux sociaux.
Auteur :
Auteur(s) :
D. Fourcade
Destinataire(s) :
Président de l'Assemblée Nationale et des principaux partis.
La pétition
L'application d'une loi est scandaleusement repoussée par la lenteur de la mise en oeuvre des décrets d'application.

Demandons que le porteur de la loi devienne responsable de la mise en oeuvre des décrets dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.
19 signatures
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Quand cette pétition atteindra 100 signatures, elle aura plus de chances de devenir virale sur les réseaux sociaux.
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1 commentaires
Beate - Le 23/04/2015 à 09:57:03
parce que les politiques sont des escrocs, ils font des effets d'annonce, et se foutent totalement de l'application des mesures dont ils se vantent
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