Président de l'Assemblée Nationale et des principaux partis.
La pétition
L'application d'une loi est scandaleusement repoussée par la lenteur de la mise en oeuvre des décrets d'application.
Demandons que le porteur de la loi devienne responsable de la mise en oeuvre des décrets dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.
19
signatures
Signez avec votre email
Veuillez sélectionner une option
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire ! Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.