Pour un contrôle des comptes et de la gestion des partis politiques par la Cour des comptes

CONTRÔLE DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES PAR LA COUR DES COMPTES

La Cour des comptes contrôle toutes les administrations d’État, tous les organismes publics et ceux dans lesquels les participations publiques nationales sont majoritaires. Elle peut aussi contrôler des organismes privés qui sont financés par l’État. En outre, la Cour des comptes contrôle les organismes faisant appel à la générosité publique.

• Ainsi contrôle-t-elle les comptes et la gestion de la Société protectrice des animaux(SPA) qui fait appel à la générosité publique, recrute des adhérents et recueille des dons. Par ailleurs la SPA reçoit environ 2 M€ de subventions publiques par an.

• Par contre elle n'est pas habilitée aujourd'hui à contrôler les comptes et la gestion des partis politiques. Or ceux-ci recrutent aussi des adhérents et recueillent des dons. Et ils ont reçus en 2013 un total de 70 M€ d'argent public dont 28,5 M€ pour le PS, 20 M€ pour l'UMP, 5,5 M€ pour le FN, 3,5 M€ pour Europe-Ecologie Les Verts et 2 M€ pour le PCF.

Or l'article L111-7. du Code des juridictions financières indique :

« La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle »

Si vous pensez qu’il est souhaitable que la Cour des comptes exerce ce contrôle sur les comptes et la gestion des partis politiques, signez cette pétition !