Monsieur, Madame le député,
Vous examinez actuellement le projet de loi 3DS. Celui-ci prévoit dans son article 41 de confier aux collectivités territoriales une autorité fonctionnelle sur les adjoints gestionnaires des EPLE.
Cet article, s’il devait être voté en l’état, est totalement inacceptable par les personnels de direction et les adjoints gestionnaires des EPLE. Il conduirait inéluctablement à une perte d’autonomie budgétaire des EPLE mais également et surtout à une perte d’autonomie en termes de politique éducative. Dans un contexte politique des plus incertains, la féodalisation de l’EPLE à sa collectivité de rattachement peut même s’avérer hasardeuse voire dangereuse pour la promotion des valeurs républicaines.
Les priorités de la collectivité, qui peuvent être très différentes des priorités de l’Education nationale, ne pourraient qu’entraîner des tensions au sein des équipes de direction des EPLE dont l’adjoint gestionnaire est un membre à part entière. En réduisant l’adjoint gestionnaire au rôle d’organisateur de l’entretien de l’établissement et de la gestion de la restauration scolaire, les députés présents à la commission des lois ont semblé totalement méconnaître le rôle éminemment pédagogique de l’adjoint gestionnaire.
Le SNPDEN, A&I et leur fédération, l’UNSA, dans un contexte où les EPLE subissent déjà les pressions du Ministère, de la société et des parents d’élèves, revendiquent de pouvoir exercer leurs missions en collaboration avec les collectivités et non sous leur autorité. Les conventions bipartites, tripartites, ou d’objectifs et de moyens, quel que soit le nom qu’on leur donne, permettent déjà à la collectivité qui s’en empare de construire avec les EPLE des stratégies de développement et de définir des objectifs à atteindre.
L’article 41 de la loi 3DS ne fera rien d’autre que de tendre les relations entre l’EPLE et la collectivité de rattachement puisque l’autorité fonctionnelle reste soumise à la signature d’une convention par le conseil d’administration de l’EPLE.
En conséquence, nous, soussignés, personnels de direction (et adjoints gestionnaires) des collèges et lycées Normands affiliés ou sympathisants du SNPDEN-UNSA et de A&I-UNSA, demandons que vous fassiez obstacle à l’article 41 de la loi 3DS qui prévoit de confier aux collectivités une autorité fonctionnelle aux collectivités locales sur les adjoints gestionnaires et portez la parole des personnels de l’Education nationale dans l’hémicycle à l’occasion des débats parlementaires.
Le SNPDEN-UNSA et A&I-UNSA Normandie
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