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Pétition : Contre le plafonnement de l'indemnisation du licenciement abusif

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Contre le plafonnement de l'indemnisation du licenciement abusif

Auteur : Maître Janot

Mise à jour

À l'attention : Monsieur le premier ministre, Manuel Valls

Cette pétition a pour objet de contester le projet de loi annoncé le 9 juin 2015 par Manuel Valls visant à plafonner l'indemnisation du préjudice né d'un licenciement injustifié.

Ainsi, dans une entreprise de moins de 20 salariés, un salarié qui serait licencié abusivement au bout de 15 ans ne percevra-t-il au maximum que 6 mois de salaire alors que ce seuil était précédemment le plancher de l’indemnisation.

Après les peines planchers, les condamnations plafonds, ridicules eu égard au préjudice subi, apparaissent encore une fois comme une défiance voire un mépris pour la capacité des juges à estimer une situation et à accorder un préjudice.

Les salariés, leurs défenseurs, les organisations syndicales doivent nécessairement se mobiliser contre cette dérive à plusieurs titres :

- Les plafonds sont contraires à l’article 10 de la convention de l’Organisation Internationale du Travail, ce traité international que la France a ratifié et qui dispose que lorsque le licenciement est injustifié, les juridictions devront être habilitées à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

-Par ailleurs, ces plafonds sont également contraires aux principes constitutionnels de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principe d’égalité, de responsabilité pour faute et de droit à un recours juridictionnel effectif.

Sur un plan économique, la précarisation des situations, le retrait des protections affaiblissent la consommation, empêche le recours au crédit et désinvestiront les salariés notamment les plus âgés, les plus anciens pour lesquels la rupture, à de tels niveaux, pourra être aisément provisionnée.

Autant de raisons qui doivent amener chacun d’entre nous à éviter cette dérive et s’opposer à ce projet de Loi.

Notamment en signant cette pétition.