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Pétition

Contre la quantité de tabac autorisée

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Contre la quantité de tabac autorisée

2 signatures
Auteur
Auteur(s) :
Dehaine Myriam
Destinataire(s) :
Directeur de l administration des douanes et accises du Luxembourg, cours de justice de l union européenne, gouvernement français, assemblée nationale,
La pétition
La loi dès finances rectificative pour 2020 revoit a la baisse les seuils d importation de tabac pour les particuliers revenant d un pays membre de l' UE.
Ils sont inférieurs aux seuils fixés par le droit Européens
Les seuils fixés auparavant étaient une transposition de l article 32 de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime d  . 
Les nouveaux seuils décrit a l article 51 de la loi des finances rectificative sont donc inférieurs au niveau indicatif mentionné dans la directive. Le Luxembourg et la Belgique ont déjà réagis pour aller contre cette loi. Pour que cette loi soit annulée merci de m apporter votre soutiens et de participer a cette pétition qui sera adressé aux autorités concernées.
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1 commentaires
Myriam - Le 10/09/2020 à 20:24:26
Cette loi n a pas lieu d exister ou que la France se retire de l UE si les français ne peuvent pas profiter des produits de pays appartement a l UE
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