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Pétition

Contre le plafonnement de l'indemnisation du licenciement abusif

Contre le plafonnement de l'indemnisation du licenciement abusif Pétition
3.493 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Maître Janot
Destinataire(s) :
Monsieur le premier ministre, Manuel Valls
La pétition
Actualité(s)
Cette pétition a pour objet de contester le projet de loi annoncé le 9 juin 2015 par Manuel Valls visant à plafonner l'indemnisation du préjudice né d'un licenciement injustifié.

Ainsi, dans une entreprise de moins de 20 salariés, un salarié qui serait licencié abusivement au bout de 15 ans ne percevra-t-il au maximum que 6 mois de salaire alors que ce seuil était précédemment le plancher de l’indemnisation.

Après les peines planchers, les condamnations plafonds, ridicules eu égard au préjudice subi, apparaissent encore une fois comme une défiance voire un mépris pour la capacité des juges à estimer une situation et à accorder un préjudice.

Les salariés, leurs défenseurs, les organisations syndicales doivent nécessairement se mobiliser contre cette dérive à plusieurs titres :

- Les plafonds sont contraires à l’article 10 de la convention de l’Organisation Internationale du Travail, ce traité international que la France a ratifié et qui dispose que lorsque le licenciement est injustifié, les juridictions devront être habilitées à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

-Par ailleurs, ces plafonds sont également contraires aux principes constitutionnels de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principe d’égalité, de responsabilité pour faute et de droit à un recours juridictionnel effectif.

Sur un plan économique, la précarisation des situations, le retrait des protections affaiblissent la consommation, empêche le recours au crédit et désinvestiront les salariés notamment les plus âgés, les plus anciens pour lesquels la rupture, à de tels niveaux, pourra être aisément provisionnée.

Autant de raisons qui doivent amener chacun d’entre nous à éviter cette dérive et s’opposer à ce projet de Loi.

Notamment en signant cette pétition.
3.493 signatures
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516 commentaires
Bruno - Le 20/06/2015 à 23:43:58
A défaut d'être capables de relancer la confiance et l'activité économique en France, le gouvernement socialiste, Hollande en tête, n'ont rien trouvé de mieux que de faire des cadeaux aux employeurs indélicats ! Depuis des années nos énarques vendent la liberté de la France et de ses citoyens... aux USA (Traité Transatlantique) à l'Europe, et maintenant proposent la création du nouvel esclavage des salariés ! ... Inacceptable !
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Christophe - Le 06/07/2015 à 08:15:25
Contre cette lois qui a été passée en force par l'article 49-3.
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Christophe - Le 06/07/2015 à 08:58:45
Pour dire non au préjudice supplémentaire lors d'un licenciement déja tromatisant...
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