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Pétition - Politique

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Pétition : Contre l'obligation d’utiliser un logiciel de gestion conforme à partir du 1er janvier 2018 !

Contre l'obligation d’utiliser un logiciel de gestion conforme à partir du 1er janvier 2018 !

Auteur : Entrepreneurs

Créé le 24/03/2017  

À l'attention : du Gouvernement

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Cette obligation ne concerne pas uniquement les logiciels de caisse mais de manière plus générale tous les logiciels de gestion susceptibles d’établir des factures et/ou enregistrer des règlements. Les textes officiels sont tout à fait explicites à ce sujet !

Par conséquent, à partir de 2018 nous ne pourrons plus utiliser



  • Les logiciels ou script développé sur mesure ou en interne

  • Les boutiques OpenSource (Prestashop,Magento...)

  • Les logiciels non certifié (les éditeurs non Français n'ont pas à suivre la loi Française)

  • Excel/Word pour créer des factures en PDF



Nous attirons l'attention du gouvernement que cette loi est inapplicable pour l'e-Commerce.

Inapplicable d'un point de vue technique
Il n'existe pas de solution (payante et certifiée) assez souple pour s'adapter à toutes les boutiques et générer automatiquement tout le processus de ventes (facturations automatique).... Un site e-commerce n’est pas une simple caisse enregistreuse !

Inapplicable d'un point de vue financier
A chaque mise à jour du logiciel et normes il faut une nouvelle certification. Pour les logiciels internes cela nécessite la certification d'un organisme extérieur (l'auto certification est interdite). Le coût de chaque certification est de l’ordre de 5000 € HT sans compter les coûts indirects et la perte de temps pour l’audit.

Le but de cette loi est de lutter contre la fraude à la TVA sur les espèces, mais le législateur à inclut le terme "tous les logiciels de gestion".

Nous leur demandons de réécrire cette loi, par exemple : L'obligation d'utiliser une caisse ou logiciel de caisse pour encaisser les paiements en espèces à partir d'un certain montant et/ou d'un % de CA en espèces.

Nous rappelons que dans l'e-Commerce les paiements se font en CB, virements et parfois en chèques et que tout cela est vérifiable dans les relevés bancaires !