HomePetitionsPetitions politicsContre la loi du 16/02/2017 doublant les délais de prescription pour les crimes et les délits
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Contre la loi du 16/02/2017 doublant les délais de prescription pour les crimes et les délits
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Chantal Gauthier
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conseil économique, social et environnemental
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Ce jeudi 16 février, le Parlement vient d'adopter un texte de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits, portant de 10 ans à 20 ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et de trois à six ans en matière délictuelle (source : www.lesriches.info) C'est immoral, injuste ! Pourquoi les parlementaires protègent les délits économiques ou financiers ?
Je demande l'annulation de cette loi !
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Une gamine .un gamin .qui ce sont fait violer 10 ans avant qu'ils puissent porter plainte c'est beaucoup vous croyez ? Et comparait un délit de viol à un délit économique arrêtez vos conneries
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Yves - The 2017/02/18 at 15:43:25
je ne suis pas dacord il ne devrait pas avoir de presciption pour aucuns crimes et delis