Contre la loi du 16/02/2017 doublant les délais de prescription pour les crimes et les délits
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Chantal Gauthier
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Destinataire(s) :
conseil économique, social et environnemental
La pétition
Ce jeudi 16 février, le Parlement vient d'adopter un texte de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits, portant de 10 ans à 20 ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et de trois à six ans en matière délictuelle (source : www.lesriches.info) C'est immoral, injuste ! Pourquoi les parlementaires protègent les délits économiques ou financiers ?
Je demande l'annulation de cette loi !
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Une gamine .un gamin .qui ce sont fait violer 10 ans avant qu'ils puissent porter plainte c'est beaucoup vous croyez ? Et comparait un délit de viol à un délit économique arrêtez vos conneries
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Yves - Le 18/02/2017 à 15:43:25
je ne suis pas dacord il ne devrait pas avoir de presciption pour aucuns crimes et delis
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