Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
Le gouvernement du Président de la République Française, Monsieur MACRON, devrait décider d'augmenter de 1,7 points le taux de la CSG pour les retraités au-delà de 1200 € de pension dans le but de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie des salariés du secteur privé.
Si cette mesure de suppression permettrait dans un premier temps d'accorder un plus dans le pouvoir d'achat des dits salariés, cela se fera au détriment des retraités qui verraient le leur diminuer encore plus, les augmentations des pensions étant bloquées depuis de nombreuses années.
Cette situation serait d'autant plus inique car cette hausse de serait pas déductible (ou en partie) de l'impôt sur le revenu, ce qui reviendrait à faire payer deux fois les retraités.
Cette mesure briserait le principe d'égalité devant l'impôt.
Elle serait également contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
"Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen."
Art.13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Cette mesure créerait également la rupture de l'égalité devant les charges publique et elle trouverait son origine dans l'article cité supra (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)
Cette pétition a pour but d'attirer votre attention sur le non respect de la future disposition législative portant l'augmentation de 1,7 points du taux de la CSG pour certains retraités, avec les droits et libertés que la Constitution garantit.
Et de vous solliciter pour attirer en amont l'attention du gouvernement sur le risque que la disposition législative serait non conforme à la Constitution.
Veuillez croire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de la plus haute considération.
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