Circulaire numero 20210212 de la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilite

Monsieur le Ministre President ,
Madame la Ministre ,
Mesdames , Messieurs ,
  


Nous faisons suite a la  circulaire emise par la direction de transport de petsonnes de Bruxelles Mobilite sous la reference 20210212 en date du 19/02/2021  sur les conditions d'exploitation du service de location de vehicule avec chauffeur en region de Bruxelles capitale ,et qui met en vigueure une nouvelles lecture de l'article 17 de l'ordonnance du 27Avril 1995 , ainsi de l'article 79 et 88 de l'arrete du 29 mars 2007 relatif aux services des taxis et de location de vehicule avec chauffeur .
Par la presente , nous attirons votre attentions que l'''article 17 decrit comme suit :
Article 17 :
Les conditions d'exploitation des services de location de voiture avec chauffeur sont fixees par  le gouvernement . Elles consacrent au moins l'application des pricipes suivants :
1/ lLe vehicule affecte a l'exploitation du service doit etre un vehicule de luxe et offrir aux passagers les conditions de confort et les amenagement interieurs reclames par la clientele .Ces criteres peuvent etres precises par le Gouvernement .
2/ Le vehicule doit etre soumis a un controle periodique destine a verifier que le vehicule continue a remplir toutes les conditions d'exploitation .
9 / Le vehicule ne peut pas etre equipe d'un appareil emetteur ou recepteur de radiocommunication au sens de l'article 1er, 4  de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications .

Article 88 de l'arrete du gouvernement de la region Bruxelles capitale relatif aux services de taxis et aux location de voitures avec chauffeur. mise a jour au 19/04/2019
publication :03/05/2007 numero 2007031181
 art 88 :
1/ Les vehicules affectes a l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doivent en permanence etre en bon etat et presenter toutes les conditions de qualite , de commodite et de proprete suivantes , tant en ce qui concerne la carrosserie que l'habitacle .
 2eme alinea : Sans prejudice des dispositiond de l'article 30 de l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance , ces vehicules ne peuvent porter aucun signe exterieur ni interieur caracterisant ou rappelant les vehicules affectes a l'exploitation d'un service de taxis tels que taximetres , dispositif repetiteur lumineux et mentions ni etres equipes d'un appareil emetteur ou recepteur de radiocommunication au sens de l'article 1er 4 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications.

   En d'autre partie , la modification apportee  par la Direction de Transport de Personnes telque l'utilisation de nouvelles nominations comme  Smartpohone ,Talki-walki  etc dans la circulaire editee le 19/02/2021 ne figure nulle part dans l'article 17 de  l'ordonnance du 27 avril 1995  ni dans l'article 88 precite et en aucun cas precite ne soit considere  comme etant un equipement du vehicule , ou un appareil emetteur et recepteur de radiocommunication tel gere par la loi du 30 juillet 1979, et met en place une nouvelles interpretation des articles non prise en charge par  le legislateur .

  En se referant a l'interlocutoire du 15 /01/2021 , le tribunal de l'entreprise francophone a statue que l'usage du smartphone est autorise  et sur ce , la cours d'appel de Bruxelles n'a pas encore tranche sur l'interdiction des smartphone et se met a l'attente des reponses de la cour constutitionnelle .
 
  Par cette mesure , la Direction de Transport de Personnes de Bruxelles capitales met la dignite des familles des chauffeurs independants ou salarierd travaillants avec des plateformes digitales  en danger , sans prendre en consideration la crise economique et les  circonstances difficiles cause par la pandemie .
  La communaute des chauffeurs et malgres cette situation sans precedante , garde bel et bien son espoir tout en esperant la regulation d'une nouvelle ordonnance qui met tous les chauffeurs sur le meme niveau au lieu de proceder a l''=interdiction et l'ettouffement de tout le secteur .