Petition
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Receiver(s) :
Tribunal administratif
Une enseignante du lycée Marguerite-de-Flandre à Gondecourt (59), Karine Schulz, a adressé un courrier le 10 février 2011 au député de la 5ème circonscription du nord, Sébastien Huygue (UMP). Elle y interpellait le député sur la dégradation des conditions de travail dans l’Education nationale et sur les personnels politiques du gouvernement en des termes forts. Le député a transmis ce courrier à la Rectrice de l’Académie du Nord qui a entamé, le 17 mars 2011, une procédure administrative disciplinaire à l’encontre de cette enseignante. Le motif exprimé est le non respect du devoir de réserve des fonctionnaires. La commission disciplinaire, réunie début juillet 2011, en présence de l’avocat de Karine Schulz, a décidé d’une suspension de 50% de son salaire du mois d’août 2011. Cette enseignante a déposé un recours auprès du tribunal administratif, aujourd’hui en cours. La presse régionale a publié un article (Nord Eclair, 17 février 2012). Un reportage a été diffusé sur France 3 le même jour. Pour qu’un député ne puisse plus se prévaloir de son statut pour établir une confusion en tous points dommageable entre l’interpellation citoyenne et la carrière d’un fonctionnaire, pour que ces pratiques cessent, il est nécessaire de les faire connaître et de se mobiliser. La pétition sera adressée au tribunal administratif dont relève Karine Schulz.
