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Pétition

L'ARPTC peut user du registre des appareils mobiles sans taxer les consommateurs puisqu'elle est là patronne et régulatrice des sociétés de poste et de télécommunication.

L'ARPTC peut user du registre des appareils mobiles sans taxer les consommateurs puisqu'elle est là patronne et régulatrice des sociétés de poste et de télécommunication. Pétition

L'ARPTC peut user du registre des appareils mobiles sans taxer les consommateurs puisqu'elle est là patronne et régulatrice des sociétés de poste et de télécommunication.

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Auteur :
Auteur(s) :
Palmer kabeya Mikishi
Destinataire(s) :
Premier ministre, ministère Du PTNTIC
La pétition
Droit et redevance sont institués par la loi et non par un décret. Aussi, en lisant l'arrêté du Ministre PTNTIC, on parle du droit d'enregistrement de l'IMEI dont le taux et modalité de paiement sont fixés par le décret de mars 2020.
Notons que toutes redevance ou taxe doivent être perçues que par des services d'assiettes et versées intégralement dans le compte du trésor public. Alors, par quelle magie le Ministre autorise aux opérateurs réseaux de percevoir cette redevance et ce, en violation de l'ordonnance-loi de 2018 portant nommenclature des droits, taxe et redevance au profit du pouvoir central, spécialement en son article 06.

En bref, le décret ainsi que l'arrêté du Ministre PTNTIC violent les dispositions légales et constitutionnelles.


C'est une pure escroquerie, vol intellectuel.

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