Appel à la mise en application du Référendum d'Initiative Populaire

La réforme constitutionnelle, voulue et engagée par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a été définitivement votée et promulguée le 23 juillet 2008.

Elle comporte de nombreuses dispositions qui modifient ou créées certains droits constitutionnels (saisine sous certaines conditions par un justiciable de la Cour Constitutionnelle, création d’un Défenseur des droits, etc.). L’un de ces ‘nouveaux’ droits est le référendum d’initiative populaire, qui donne à 1/5ème de membres du parlement le droit d’initier un projet de loi, soutenu par 1/10ème d’électeurs inscrits sur les listes électorales, pour être examiné par l’Assemblée Nationale. Néanmoins, afin que ce droit soit applicable, il est nécessaire qu’une loi organique définisse les modalités pratiques pour remplir les conditions de recevabilité d’une telle initiative, notamment les conditions de pétition des électeurs.
Or, depuis le 23 juillet 2008, aucun texte de loi n’a été proposé par le gouvernement ou par le groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale en ce sens.

Pourtant, un projet de déclaration d’urgence a déjà été déposé pour le groupe Socialiste-Radical-Citoyen et Divers Gauche par M. Ayrault, le 09 septembre 2009, soit plus d’un an après la promulgation de la réforme constitutionnelle.
Ce projet a été rejeté le 20 octobre 2009.

Pourtant, l’Assemblée Nationale, qui a aussi le droit d’initiative partagé avec le Gouvernement (depuis la réforme constitutionnelle), n’a pas proposée de texte de loi, alors que la position de son Président M. Accoyer lors d’une interview à Canal + le 05 octobre 2009 était que le texte devait être présenté puis voté avant la fin de la session parlementaire en cours, soit avant la fin juin 2010.

Pourtant, un membre du Gouvernement, M. Estrosi, Ministre chargé de l’Industrie, a promis que le référendum d’initiative populaire serait mis en place avant la fin 2009, dans une interview le 04 novembre 2009 à Public Sénat.
Cette promesse n’a bien évidemment pas été tenue par le gouvernement, qui n’a toujours pas déposé la moindre proposition de texte de loi organique au Conseil des Ministres.


Actuellement, au 02 mars 2010, soit :
- plus d’1 an et 7 mois après la promulgation de la réforme constitutionnelle,
- presque 5 mois après la déclaration de M. Accoyer,
- presque 4 mois après la déclaration de M. Estrosi,
aucun texte de loi organique n’a été présenté au Conseil des ministres et/ou inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale (sauf pour s’y voir rejeté), examiné et encore moins voté et promulgué.

Il est inadmissible, alors que quasiment tous les textes de lois devant être examiné ou voté pour l’application de la réforme constitutionnelle l’ont été ou sont en voie de l’être, que seul le texte de loi organique concernant le référendum d’initiative populaire ne l’ait pas été.
Il reste 46 jours jusqu’au 30 juin 2010, hors samedi/dimanche et hors semaines de suspension, pour réparer cette faute.
Car jusqu’au 08 avril 2010, aucun texte portant sur le référendum d’initiative populaire n’est inscrit à l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée Nationale.

Il est donc temps, il est plus que temps.

Nous, signataires de cette pétition, électeurs et potentiellement concernés par ce droit constitutionnel qui nous est pour l’instant refusé, exigeons :
- qu’une loi organique soit sans délais inscrite au Conseil des ministres et/ou inscrite à l’ordre du jour de la présente session parlementaire de l’Assemblée Nation