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Pétition - Politique

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Pétition : Annuler les supra-amendes pour non désignation du conducteur d'un véhicule de société sans salarié à désigner !

Annuler les supra-amendes pour non désignation du conducteur d'un véhicule de société sans salarié à désigner !

Auteur : Les automobilistes vaches à lait

Créé le 10/11/2017  

À l'attention : de M. le Ministre de l'intérieur, Gerard Collomb et de Mme la Ministre de la justice, Nicole Belloubet.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales n'ayant pas désigné le conducteur du véhicule de société concernée par une infraction reçoivent, malgré le paiement de l'amende initiale, des "supra-amendes de 675 € au minimum (450 € si paiement dans les 15/30 jours).

Le problème est que cette mesure concerne, notamment, de petites entreprises n'ayant aucun salarié à désigner ! les identités du dirigeant "personnes physiques" et le représentant légal de la personne morale étant "confondues" et ne formant alors qu'une seule et même personne, le dirigeant aurait dû se dénoncer "lui-même" ! Cette aberration n'est qu'une infime partie d'une série de vices de fond et de forme telle que :

- L'absence totale d'informations en amont de la loi et le silence total des médias (bizarre...).

- Une amende initiale adressée à "M. le représentant légal de la société" (normal)... mention qui disparaît à la deuxième amende ! ... l'administration vous taxe, car vous ne vous êtes pas dénoncé vous-même et avez payé l'amende initiale avec les fonds de l'entreprise, ce qu'elle vous interdit de faire, car elle exigeait des fonds privés...ceux de votre ...salarié à désigner ! Alors que dans ce cas, vous êtes seul concerné et qu'il s'agit bien de déplacement dans le cadre de vos activités professionnelles !

- L'amende initiale à payer est rédigée de façon classique ...seul un "petit" cadre insignifiant, incompréhensible et illisible fait référence à cette obligation (floue) QUE DES MILLIONS DE TPE TPI PME PMI n'ont tout simplement pas vu, pas lu, pas compris, interprète et confondu par exemple avec les cas des contestations depuis les radars flashant à l'arrière.

- Aucun moyen "matériel" pour pouvoir répondre à la question posée, pourtant en préalable au paiement et qui est ...."qui était au volant ?" Ce qui aurait permis de voir ! (On découvre le pot aux roses à la réception de la supra-amende) : pas de document retour à compléter ! Pourtant, il y a un document permettant de contester la réalité de l'infraction (exemple...voiture volée, vendue etc.), absence de tout cadre spécial dans le coupon papier-réponse/carte de paiement pour les paiements par chèque par exemple, aucune fenêtre informative de cette obligation qui s'ouvre en préalable au paiement sur les sites de paiement "amendes.gouv" et "ANTAI"...

- Le site ANTAI découvert après coup ! Très opaque ! un onglet "vous êtes un particulier" mais pas d'onglet "personne morale", pas d'onglet  "déclarer un conducteur" ....j'ai trouvé le lien de déclaration du conducteur sous l'onglet..."gestionnaire de flotte" ! pour les entreprises en zone blanche internet...passez caisse ! Rien à voir comme dirait Coluche ! Je ne sais pas comment tu peux répondre à la question vu qu'aucune réponse est possible par courrier !

- Une personne d'ANTAI au téléphone qui me dit..."fallait pas payer, il fallait renseigner d'abord !"... Je lui ai dit que j'ai surtout lu/vu un document invitant à payer  ! Tout en lui demandant de me dire où il était noté qu'il ne fallait pas payer l'amende initiale ! Bien évidemment elle n'a pu répondre ! 
Je ne suis pas une entreprise du CAC 40, je suis bien content d'apprendre que je suis un ...."gestionnaire de flotte" ! de deux véhicules ! Un fourgon et une fourgonnette.
Je n'ai pas d'argent planqué dans les paradis fiscaux et mes deux amendes à 450 € chacune en huit jours d'intervalle soit 900 € au total représente en net deux semaines de travail acharné dans le métier du bâtiment qui est le mien !

MERCI DE SIGNER NOMBREUX, CETTE PÉTITION CAR DES MILLIONS D'EUROS SONT RÉCUPÉRÉS SUR LE DOS DE PETITES ENTREPRISES ....ISOLÉES ! DANS TOUS LES SENS DU TERME ! EXIGEONS LE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DE CES SUPRA-AMENDES  (spoliation et méthodes douteuses).
Adressons en masse les dossiers au médiateur : DÉFENSEUR DES DROITS LIBRE RÉPONSE 71120 - 75342 PARIS CEDEX 07 afin de saturer le service, l'obligeant à statuer pour annuler ces taxations iniques, scandaleusement excessives et disproportionnées.

Questions à l'administration ... d'ANTAI et d'amendes.gouv ... doublon ? double emploi ? Ou disparition à terme du site "'amendes.gouv" ? car je ne comprends pas la coexistence de deux entités en parallèle pour le règlement des amendes....doit-on, en sûreté, changer le libellé des cartes grises ? Qui deviendraient alors des véhicules personnels payés par l'entreprise ?