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Pétition

L'annulation de la notification d'avis à tiers détenteur pour les impôts de 2014 venant à échéance le 15/09/2015

L'annulation de la notification d'avis à tiers détenteur pour les impôts de 2014 venant à échéance le 15/09/2015 Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Calveyrac
Destinataire(s) :
chef de services des impôts du XVIII° arrondissement de Paris
La pétition

Après une erreur des Services des impôts (non transmission d'une main-levée auprès de la CNAV) en mars 2015 pour solder mon dû 2013 suite à des difficultés financières. la CNAV a continué à prélever près de 200,00 € sur ma prestation de retraite et ce jusqu'au mois de juin 2015, grevant mon budget et me privant de la possibilité de payer mes tiers provisionnels de 2014.


Ces deux administrations se renvoient la balle : l'une accuse l'autre de ne lui avoir transmis ce document qu'au mois de juin dernier. Résultat, j'ai reçu une notification d'avis à tiers détenteur avec une majoration de 170,00 € en date du 1er août 2015 sur le paiement de l'impôt 2014 alors qu'une somme de 1 000 € a été versée au Service des Finances publiques le 16 juillet dernier puis une nouvelle somme de 1 000,00 € le 3/08/2015.


Malgré mes nombreuses lettres et messages, l'Administration des Impôts PARIS XVIII  maintient cette notification alors qu'il me reste à solder une somme de 709,00 € au 15/09/2015. Une aberration et un puits sans fond.


Les agents responsables ne font aucune excuse, ni du côté de la CNAV, ni du côté des Finances Publiques. Pire, cette dernière Administration publique vous nargue. Nous sommes maintenant passés sous le règne de l'ARBITRAIRE.

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1 commentaires
Alain - Le 13/08/2015 à 14:09:48
c degeulasse
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