J’ai l’honneur de vous demander l’annulation immédiate totale et définitive de la hausse de 1,7 point (soit +40,5%) appliquée à la CSG payée par la majorité de retraités dès le 1er janvier 2018, ceci avec effet rétroactif à cette date pour l’ensemble des retraités assujettis.
Cette hausse constitue une erreur économique bien connue et rappelée par le Sénateur Alain Vasselle dès le 29 octobre 2003 devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat. En effet : « La hausse des cotisations …… provoque une destruction de l’emploi et ne permet pas l’accroissement des recettes initialement escompté. ».
Cette hausse constitue une faute politique régulièrement confirmée par les mouvements sociaux débutés en novembre 2018 et initialement dus tant à l’augmentation du coût réel de la vie qu’à la hausse continue des impôts, taxes et cotisations de tout type y compris la CSG.
Conformément au « PLPFP 2018-2022 » et à l’art. 7 du « PLFSS 2018 », la hausse de la CSG appliquée aux retraités finance notamment la suppression de la part salariale de l’assurance-chômage dont bénéficient uniquement les salariés.
Partant, cette hausse constitue une violation des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt C-623/13 du 26 février 2015) et du Conseil d’Etat (Arrêt CE n°334551 du 27 juillet 2015) condamnant la France à rembourser une CSG au motif que s’agissant d’une cotisation sociale celui qui la paie doit bénéficier des prestations correspondantes. A l’évidence, les retraités ne pouvant être ayants-droit aux prestations d’assurance-chômage, ils n’ont pas à en payer, même partiellement, les cotisations.
Cette hausse constitue une violation de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, dite « loi Anti-discrimination », car en déclarant le 17 octobre 2017 devant l’Assemblée Nationale, vouloir « redonner du pouvoir d’achat aux français qui travaillent », le Ministre de l’Action et des Comptes publics valide, au détriment des retraités, une discriminations directe et une discrimination indirecte au sens de cette même loi. Partant, la condition première pour être retraité étant d’avoir un âge minimum, la discrimination est faite sur le critère interdit de l’âge.
Cette hausse constitue enfin une violation de l’art. 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) signée par la France le 1er juin 2010. Partant en violant ledit art. 14 de la CEDH, le législateur viole également l’art. 55 de la Constitution qui stipule que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. ». Les lois de finances françaises n’étant pas expressément exclues du champ d’application de la CEDH, elles ne peuvent y déroger.
Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008,
Vu l’Arrêt CE n°334551 du 27 juillet 2015,
Vu l’Arrêt de la CJUE n°c-623/13 du 26 février 2015,
Vu l’Art. 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
Vu l’Art. 55 de la Constitution française de 1958,
Par ces motifs, la hausse de la CSG de 1,7 point appliquée à compter du 1er janvier 2018 aux retraités, sera donc totalement et définitivement annulée avec effet rétroactif à cette même date pour tous les retraités y étant assujettis.
Je vous remercie par avance de votre attention, et dans l’attente de l’annulation demandée, je prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de ma respectueuse considération.
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