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Pour qu'handicap et pauvreté ne soient pas la double peine : NON, l'AAH ne doit pas être incluse dans le RUA !

Sauvegarde en cours...

Auteur : Gabrielle HENRY

Destinataire(s) : Madame Sophie Cluzel Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées Monsieur le Premier Ministre

Mise à jour

MISE A JOUR DE NOTRE PETITION 


Non, l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ne doit pas être incluse dans le futur Revenu Universel d’Activité (RUA)


Notre Constitution indique que la Nation doit garantir un revenu convenable d’existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler ». Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 a créé l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sans notion de contreparties et de devoirs pour les bénéficiaires.


L’AAH est attribuée sur critères médicaux à partir de l’évaluation de la situation de handicap de chaque personne par une équipe pluridisciplinaire au sein de chaque Maison départementale du handicap (MDPH). Pour percevoir l’AAH il faut actuellement avoir un taux d’incapacité reconnu à 80% ou plus ou bien un taux d’incapacité reconnu entre 50% à 79% et présenter dans ce cas une « Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui ne peut être compensée par l’adaptation au poste ». Ce n’est en rien une allocation de complaisance.


L’AAH, perçue par plus d’un million de bénéficiaires, ne doit pas disparaître au profit d’un revenu universel d’activité qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. En appliquant aux bénéficiaires de l’AAH un cadre conceptuel imaginé pour les allocataires de revenus de solidarité conditionnés à une recherche active d’emploi, le gouvernement dénature la vocation de cette allocation conçue spécifiquement pour assurer une vie digne à nos concitoyens (même si son montant est en dessous du seuil de pauvreté) qui du fait des aléas de la vie et de leur situation de handicap ne peuvent pas travailler ni tirer d’un travail des revenus d’existence suffisants pour subvenir à leurs besoins de vie quotidienne.


 Cette fusion de l’AAH dans le RUA porte en elle un risque inacceptable de dégradation des droits et de perte de leur pouvoir d’achat pour ces personnes allocataires éloignées de l’emploi.


Le Comité d’entente, qui regroupe 55 associations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, a demandé instamment au gouvernement, dans son communiqué de presse du 8 octobre 2019, de renoncer à inclure l’AAH et son financement au sein du futur RUA. En tant que citoyenne, moi-même handicapée à mobilité réduite et mère d’un enfant handicapé, j’avais pris l’initiative de mettre en ligne - dès février - une pétition pour refuser la fusion de l’AAH dans le futur RUA. Tous les signataires et moi-même, nous réjouissons maintenant de ce front large et uni de l’ensemble des associations du handicap qui affirme son refus avec fermeté.


C’est donc avec cet esprit d’unité dans le refus, que nous vous invitons, par votre signature en ligne à faire entendre votre voix « Non, l’Allocation Adulte Handicapé ne doit pas être incluse dans le futur Revenu Universel d’Activité ».


Vous pouvez me contacter :


gabriellemph@yahoo.com

LETTRE OUVERTE à Madame Sophie Cluzel Secrétaire d’État chargée des Personnes HandicapéesMonsieur le Premier Ministre,


NON Madame, Monsieur, l'AAH ne doit pas être incluse dans le Revenu Universel d'Activité !


Pendant la campagne et en début de mandat le président Macron a annoncé que le Handicap serait la priorité de son mandat. Depuis juillet 2017 on s'aperçoit que le handicap est en effet sa priorité, oui mais comme cible ! Toutes les mesures prises détricotent la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’espoir qui s’était levé alors est en berne en 2019 ! Voici pourquoi.


Vrais-Fausses revalorisations de l’A.A.H et de la Prime d’Activité.


Il y a d'abord les Vrais-Fausses revalorisations de l’A.A.H et de la Prime d’Activité.


On a eu droit à des annonces fanfaronnes et claironnées d’une augmentation de l’AAH de 100€ en 2 temps.


Mais le seuil de pauvreté en 2018 pour une personne seule est à 1026 €, alors avec 860 € fin 2018 les PH vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il en sera de même fin 2019 avec 900€ !


D’autant que c’est une FAUSSE REVALORISATION car d’une part EN 2020 elle n’augmentera QUE de 2,2 € et sera ensuite gelée à ce montant !!!! Pour être remplacée par le Revenu Universel d’Activité qui se tricote en ce moment au gouvernement, et d’autre part, elle est grignotée par d’autres mesures de suppressions, prélèvements ou baisses concernant les allocataires de l’AAH. Rappelons tout de même que pour percevoir l’AAH il faut avoir un taux d’incapacité à 80% ou plus qui est évalué par une équipe PLURIDISCIPLINAIRE, OU BIEN, avec un taux entre 50% à 79% d’incapacité AVOIR UNE RESTRICTION SOLIDE ET DURABLE A L’EMPLOI NE POUVANT ÊTRE COMPENSÉE PAR L’AMÉNAGEMENT DU POSTE.

Donc le gouvernement augmente de 100€ d’un côté MAIS reprend beaucoup plus de l’autre main, voici comment :


- GEL du plafond des ressources des Personnes handicapées en couple avec l’AAH qui n’auront pas la revalorisation en deux temps et RESTENT à 810 €. 


- SUPPRESSION programmée du Complément de Ressources de l’AAH par fusion avec la Majoration pour Vie Autonome


Le Complément de Ressources de l’AAH est un forfait de 179 € qui est attribuée aux Personnes Handicapées qui ont un taux de 80 % ou plus d’incapacité, donc très dépendant de l’aide humaine et technique et vivent en logement indépendant.


Fusion avec le forfait Majoration pour la Vie Autonome. Rappelons que cette majoration a été instituée sous Hollande en 2016 pour aider les personnes handicapées à 80% ou plus, vivant en logement autonome à faire face au frais d’aménagement au handicap. C’était donc une avancée sociale ! C’est un forfait mensuel de 104 €.


Au mieux, pour ceux qui perçoivent le complément de ressource et perçoivent aussi la MVA (Majoration pour la vie autonome) ces personnes auront 1 PERTE DE 75 €/mois.


Au pire : pour ceux qui perçoivent le Complément de Ressources mais ne sont pas éligibles pour percevoir la MVA, ils ne toucheront PLUS RIEN = ILS PERDRONT 179 €/mois.


- Prime d’Activité : EXCLUSION des pensionnés d’invalidité Accident du Travail et Maladies Professionnelles du système.


Après avoir d’abord été supprimée par l’article 63 de la Loi de Finances 2018, elle est rétablie POUR 1 AN ! La perçoivent les salariés en situation de handicap qui travaillent comme Salarié en milieu ordinaire, travailleur indépendant ou en Établissement et Service d’Aide par le Travail. Mais seuls ceux qui la perçoivent continuent à l’avoir CAR il n’y aura PLUS de nouveaux entrants en 2019 en dépit de leur éligibilité. On institue un système à 2 vitesses, pour des situations similaires, un peut en bénéficier et l’autre pas. 



  • Hausse frais tutelle des majeurs accompagnés


Pour ceux qui touchaient du montant de l’AAH à l’équivalent du SMIC, il y avait une franchise, désormais on leur prélève mensuellement 0.6 % et pour ceux qui ont l’équivalent du smic : 15 €/mois



  • Réforme des retraites :


Si on passe au système de retraite par point, c’est la fin du départ anticipé pour handicap et de la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière.



  • Abrogation de l’accessibilité universelle par l’article 18 de la Loi ELAN


Déconstruction de la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


On passe de 100 % à 20 % de logements neufs directement accessibles, ce qui équivaut à 4 % du marché de l’offre accessible aux PMR : Cette abolition des 100% de logements accessibles, est Basée sur une logique financière et un regard archaïque du droit des personnes handicapées.


Sans logement adapté, logement qui est le socle de la vie familiale et sociale, Comment Faire ? Réduire à 20 % C’est réduire à néant le droit des personnes à mobilité réduites de vivre avec les mêmes chances dans la société.


Nous dégringolons de plusieurs niveaux dans l’échelle de la dignité !


C’est aussi une abrogation Irréaliste dépourvu de vision sociétale !


En effet, l’INSEE recense en 2017 que 20 % de la population a 65 ans et plus et prévoit qu’en 2040, ce sera une personne sur 4.


-en 2015 : 20 % de la population présente un handicap (un peu plus en 2018)


Il y a donc 40 % de la population en perte partielle ou totale d’autonomie ; et si on ajoute les personnes avec un handicap temporaire, c’est 50 à 60 % de la population !


Pourquoi fixer un % aussi réducteur ? si peu pragmatique ? Parce que ce gouvernement préfère sacrifier le principe républicain de l’égalité citoyenne au profit des lobbies de l’immobilier, c’est-à-dire à une version financière capitaliste de la république, si tant est que ce soit alors encore une république.


Dans République, il y a « -publique », il n’y a pas « -privé ».


Le médiateur des droits Jacques Toubon a demandé le retrait de l’article 18 pour discrimination.


Cette abrogation de l’accessibilité au logement des personnes handicapées est contraire aux dispositions de la convention internationale de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui réaffirme le caractère universel INDIVISIBLE, interdépendant et INDISSOCIABLE de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées.


- Diminution des crédits en secteur protégé en2018



  • Diminution de l’aide au poste

  • Diminution de la subvention spécifique

  • Baisse des contrats aidés = 52.000 personnes handicapées en secteur protégé sont employées en contrat aidé


Ce qui va entrainer une sortie de l’emploi de ces personnes fragilisées


- Toutes ces baisses de revenu instituées envers les personnes lourdement handicapées POURQUOI ?


EN VUE DE REMPLACER L’AAH PAR LE « Revenu Universel d’Activité » !


Sous prétexte d’une Simplification des minima sociaux on va les fusionner et les baisser de manière importante pour créer une difficulté à survivre avec, et obliger à chercher un travail.


Dans ce système, le gouvernement a mis sans vergogne dans la liste l’AAH et le Minimum Vieillesse !!


LÈVE-TOI ET MARCHE ! Traverse la rue et travaille !


Ayons la foi ! les handicapés à 80 % et plus, vont par enchantement devenir employables et nos anciens vont rajeunir et retrouver leur force de travail, et oh miracle ! Le chômage va disparaître au profit du plein emploi !


Permettez-moi de vous dire qu’une société qui sacrifie ses personnes handicapées et ne respecte plus ses aînés est une société sans fondement et en perte d’avenir. 


"C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches" a écrit Victor Hugo dans « L’homme qui rit ».


Ces mesures prises à l’encontre des personnes handicapées l’illustrent bien !


En France, dit la rapporteur de l'ONU, l'accent est mis sur la prise en charge de l'incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes les personnes handicapées bénéficient de services accessibles et inclusifs et d'un soutien de proximité ». Un cloisonnement qui ne fait qu'entretenir une fausse image des personnes handicapées, à « prendre en CHARGE » plutôt que comme des sujets de droit.


Les objectifs de la Pétition :


•          NOUS DEMANDONS : le MAINTIEN de l'Allocation d'Adulte Handicapée Comme Allocation SPÉCIFIQUE DU HANDICAP et de la perte d'autonomie qui en résulte.


•          NOUS DEMANDONS que l’on RETIRE L'AAH de la liste des Aides Sociales QUI seront Remplacées par le Forfait minimum d'aide sociale attribué temporairement et sous condition d'activité, baptisé abusivement « Revenu Universel d'ACTIVITÉ ».


•          NOUS DEMANDONS la Revalorisation de L'AAH Au-dessus du Seuil de PAUVRETÉ pour TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES QUI ONT un taux D’INCAPACITÉ de 80% et plus ET POUR les personnes handicapées qui ont une restriction solide et durable à l'emploi ne pouvant être compensée par une adaptation au poste c’est-à-dire ayant un taux d’incapacité entre 59% et 79%.


•          NOUS DEMANDONS QUE L'AAH SOIT DÉCONNECTÉE DES RESSOURCES DU CONJOINT ET INDÉPENDANTE DES RESSOURCES DU FOYER.


 


•          NOUS DEMANDONS l’abrogation de l’article 18 de la Loi ELAN et le retour dans la loi de l’obligation de l’accessibilité universelle des logements aux personnes handicapées.


12 Millions de personnes handicapées en France, doivent être respectées."


Je vous remercie par avance.

66.538 signatures

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