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Pétition

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23 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Jean-François Brisebois
Destinataire(s) :
Gouvernement du Québec (CAQ)
La pétition

Joignez-vous à moi pour demander au gouvernement Legault de modifier la loi concernant les assurances collectives.


Selon l’article de loi 2438 du Code Civil, celui-ci prévoit que l’assuré est obligé de se soumettre à un examen médical dans le cas où l’assureur en fait la demande, considérant la nature de l’invalidité.


Il est raisonnable pour l’assureur de vérifier s’il y a présence ou non de l’évènement (maladie ou accident) déclenchant la couverture d’assurance.


Le refus de l’assureur de se prévaloir de son droit de soumettre une demande d’examen médical à l’assuré ne l’exonère pas de payer des prestations à l’assuré.


Il reviendrait alors à l’assuré de démontrer que l’assureur abuse de son droit ou agit de manière non-justifiée pour s’exonérer de son obligation.


Dans mon cas après avoir vu 4x médecins différents, l’assureur a toujours refuser de m’indemniser jusqu’à maintenant et il s’est écoulé 2 ans.


Je demande au gouvernement Legault de modifier la loi de sorte que dès qu’un assuré voit 2x médecin(s) ou spécialiste(s), l’assureur doit payer les prestations.

#insurancedontcare

23 signatures
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3 commentaires
Steve - Le 12/09/2019 à 22:52:23
Steve Normand
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Nadine - Le 13/09/2019 à 02:04:44
Les assureurs profitent du fait que les patients soient malades et faibles pour ne pas payer les prestations.
Un stress de plus pour les malades qui ne reçoivent aucun autre revenu. De toujours devoir se battre ajoute un stress non nécessaire à une situation déjà difficile
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Yvan - Le 13/09/2019 à 05:16:16
abus d'assurances. C'est assez
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