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Pétition

J'ai été fraudé! I've been fraud. Mouvement de la part des victimes de fraude, de vol de données personnelles et de vol d'identité d'agir pour contrer les fraudeurs.

J'ai été fraudé! I've been fraud.  Mouvement de la part des victimes de fraude, de vol de données personnelles et de vol d'identité d'agir pour contrer les fraudeurs. Pétition

J'ai été fraudé! I've been fraud. Mouvement de la part des victimes de fraude, de vol de données personnelles et de vol d'identité d'agir pour contrer les fraudeurs.

8 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Bureau Canadien du Crédit
Destinataire(s) :
Gouvernement du Québec, Premier Ministre François Legault, Ministre des Finances Éric Girard, Gouvernement du Canada, Premier Ministre Justin Trudeau
La pétition

Mission de la pétition


Inspiré du mouvement «Me too», recueillir un appui massif de la population pour signer une pétition demandant aux deux paliers de gouvernements de prendre des mesures concrètes pour contrer le phénomène de la fraude, du vol d’identité et du vol de données personnelles.  En signant cette pétition, vous soutenez la démarche du Groupe Fraude Busters (Bureau Canadien du Crédit) à ce qu’un projet de loi soit rédigé et déposé auprès de la Chambre des Communes pour pénaliser les fraudeurs et les entreprises délinquantes.


Objectifs recherchés


Article 1


Considérant une importante lacune en matière de protection des renseignements personnels de la part de divers organismes et entreprises privées, nous demandons à ce que des amendes exemplaires soit infligées aux entreprises délinquantes ayant fait l’objet de vol de données et dont leur négligence est en cause.


Article 2


Considérant l’article 738 et 739 du code criminel, nous demandons à ce que les personnes reconnues coupables de fraude soit  dans l’obligation de rembourser leurs victimes. Nous demandons à ce que les tribunaux imposent systématiquement cette mesure dans l’ensemble de leurs sentences. À défaut de rembourser,  tel que convenu par le tribunal, nous demandons à ce que ce dernier s’inspire de l’article 462.37.4a)b) et que l’accusé soit assujetti d’une peine d’emprisonnement  supplémentaire. De plus, en cas de situation de faillite de la part de l’accusé, nous demandons à ce que la dette soit systématiquement exclue de la faillite conformément à l’article 178 d) de la LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité). 


Article 3


Considérant le nombre croissant de vols d’identité au Québec et l’impact que ce méfait engendre dans la vie des citoyens, nous demandons à ce qu’une carte d’identité provinciale, émise par le Directeur de l’État civil et comportant certains éléments de sécurité, soit disponible pour la population. Cette carte d’identité provinciale pourrait être inspirée de la carte «NEXUS» et obtenue de façon volontaire. Une fois en possession de cette carte et ayant passé les enquêtes de sécurité et d’identification nécessaires (ex : empreintes digitales), un message sans frais, inscrit par le consommateur sur son dossier de crédit, forcerait les institutions financières en vertu de la Loi à ce que le consommateur soit dans l’obligation de présenter sa carte d’identité et son NIP afin d’avoir accès à l’instrument de crédit pour lequel il a fait la demande au préalable. Ainsi, en se présentant dans une succursale de l’institution financière près de son lieu de résidence ou de travail, cette démarche aura pour effet de minimiser grandement le risque de fraude.


Article 4


Considérant le manque de connaissances flagrant en matière de fraude de la part de la population,  nous recommandons qu’un programme de formation sur la fraude soit proposé dans les institutions d’enseignement  et en milieu de travail. L’objectif de cette formation viserait à sensibiliser et à éduquer les consommateurs sur ce qu’est la fraude, le vol et l’escroquerie. De plus, les consommateurs seraient informés sur les conséquences de ce crime soit une peine d’emprisonnement et la possibilité d’avoir à rembourser les victimes tel que les personnes physiques, les entreprises, les institutions financières et l’État québécois.


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