En vue d'une ACTION DE GROUPE/CLASS ACTION (introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 permettant aux victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'ester en justice) auprès du G29 (Groupe des CNILs européennes) : cette pétition (initiée par le matricule n° 39), est destinée à recueillir les signatures des SEULES personnes concernées/immatriculées (qui peuvent signer avec leur MATRICULE) par :
1 - l'étude de EU DISINFO LAB Rue de la Cible 50, 1030 Bruxelles analysant « le volume d’activité extraordinaire des tweets échangés » à l'occasion de l'Affaire Benalla ;
2 - la base de données intitulée « rumeurs & items » représentant une liste de 3.891 comptes Twitter ayant émis un total de 2 163 000 tweets sur l’affaire Benalla et supposés vecteurs de désinformation ;
3 – la base de données « data brutes » répertoriées sur une feuille de calcul Excel comprenant 55 000 comptes Twitter (55K) ayant activement tweeté à propos de l’affaire Benalla.
afin que leurs plaintes soient portées à la connaissance du G29 (Groupe des CNILs européennes qui se réunit tous les deux mois à Bruxelles : prochaine session les 25 et 26 septembre 2018) afin qu'il étudie si ladite Association a contrevenu :
- à la loi Informatique et Libertés de 1978 et au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP) ;
- à la loi belge « Vie privée » (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel).
par le fait de la diffusion de ces fichiers sur un réseau social public sans le consentement explicite et préalable des personnes concernées, catégorisées de façon attentatoire à leur liberté d'expression, selon leur orientation politique (supposée ou avérée), et sans déclaration préalable de sorte qu'elles n'ont pu faire valoir leur droit d'opposition, ce procédé s'apparentant à un fichage réalisé à leur insu.
N.B. : Une lettre plus explicite et détaillée sera jointe à vos signatures qui seront transmises au G29.
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