Abrogez certaines dispositions illégales du code de la route

Certaines dispositions du code de la route mettent à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation le soin de désigner le véritable auteur d'une infraction constatée par un dispositif automatique ou de payer une amende (ou une redevance pécuniaire égale à l'amende pour les personnes morales) et de subir un retrait de points s'il s'agit d'une personne physique. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale (société), c'est à son représentant légal qu'est réclamé le paiement de l'amende. Cette disposition, codifiée sous l'article L 121-3 du code de la route, est contraire à plusieurs droits et libertés que la Constitution et les conventions internationales garantissent.

C'est pourquoi, à la suite d'une condamnation à une amende civile de 397 €, en ma simple qualité de Président de société, j'ai introduit une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de Cassation. Le rôle de cette juridiction est d'opérer un filtrage des questions avant de les renvoyer devant le Conseil Constitutionnel. Or, ma question pourtant très sérieuse n'a pas été jugée telle par la Cour de Cassation. En l'espèce, c'est la quatrième fois que la Cour de cassation, outrepassant son rôle, rejette le renvoi en motivant son refus, en reprenant les motivations du conseil constitutionnel lui-même, alors que ces motivations sont devenues obsolètes.

C'est en effet oublier, que les motivations du Conseil constitutionnel reposent sur une accidentologie routière très importante encore en 1999, date de la soumission de ce texte à son contrôle, dans son ancienne rédaction, par soixante députés non convaincus - et pour cause - de sa légalité et que le Conseil constitutionnel explique lui-même dans son arrêt qu'il déroge au droit en vue de l'accomplissement d'un objectif de valeur constitutionnelle.

En 2012, les décès en France se sont élevés à 571.000. Nous avons eu à déplorer un peu plus de 3.000 morts sur les routes.
Or, nous avons connu (INSEE) :

- 10.000 décès par suicides,
- 11.000 décès par accidents domestiques,
- 66.000 décès par tabagisme
- 45.000 décès par l'alcool

Parmi les décès, on distingue les morts "naturelles" des morts "évitables".

Cette liste évoque les morts évitables.

Aujourd'hui les accidents de la route représentent moins de 1% des décès et sont insignifiants au regard des autres morts évitables.

La courbe des taux d'accidents montre très clairement que l'apparition des radars n'a absolument rien changé à la tendance générale de baisse des accidents mortels.

Or, ces articles du code de la route sont contraires aux droits et libertés fondamentaux que la Constitution et les Conventions internationales garantissent et au regard de ces droits, on peut légitimement se poser les questions suivantes :

En tant qu’il met à la charge du représentant légal d’une personne morale une redevance pécuniaire sur le montant de laquelle le juge ne peut intervenir, l’article L 121-3 du code de la route n’est-il pas contraire aux principes de personnalisation des peines que la Constitution garantit ?

En tant qu’il met à la charge du représentant légal d’une personne morale une redevance pécuniaire qui se substitue à l’amende pénale que le véritable auteur de l’infraction aurait dû payer, l’article L 121-3 du code de la route n’est-il pas contraire aux principes de personnalité des peines que la Constitution garantit ?

En tant qu’il impose au titulaire du certificat d’immatriculation la charge de désigner le contrevenant effectif, ce que certains procédés technologiques de constatation automatisée des infractions ne permettent pas, l’article L 121-3 du code de la route ne constitue-t-il pas un renversement de la charge de la preuve qui porte atteinte au principe de présomption d’innocence ?

En tant qu’il impose au titulaire du certificat d’immatriculation, la charge de désigner le contrevenant effectif, ce que certains procédés technologiques ne permettent pas et alors qu’aucune obligation de journalisation de l’utilisation des véhicules ne pèse sur les personnes morales, l’article L 121-3 du code de la route ne constitue-t-il pas une atteinte au droit au procès équitable.

En tant qu’il aboutit à sanctionner une personne physique qui n’est pas l’auteur de l’infraction, l’article L 121-3 du code de la route ne viole-t-il pas le principe de nécessité de la peine que la constitution garantit ?

En tant qu’il introduit l’arbitraire dans la désignation d’un des éventuels représentants légaux qui se verra infliger la charge d’une redevance pécuniaire, l’article L121-3 du code de la route n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi que la constitution garantit ?

Je vous remercie donc, Monsieur le Président de la République, de procéder à l'abrogation de ce texte, en application de l’article 5 de la Constitution et à ce titre de garant de son respect et vous prie de croire en l'assurance de ma haute considération.