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Pétition

ABOLITION

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Auteur :
Auteur(s) :
du Mas de Paysac
Destinataire(s) :
Président de la République
La pétition

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile et/ou pénale, n'est plus recevable.


En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.


Elle doit être abolie afin de mettre un terme a ces injustice !




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