Pétition : 11 lois obligatoires quel que soit le Président de la République Française

11 lois obligatoires quel que soit le Président de la République Française

Pétition

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Auteur(s) :

Monsieur Bonizec Franck

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Destinataire(s) :

Président de la République Française

- Suppression des jours amendes.
- Contrôle des frais parlementaires (IRFM).
- Séparation de la banque de dépôt et d'affaire.
- Suppression de l'article 49.3.
- Action en justice à vie.
- Référendum à 400.000 signatures.
- Suppression du R.S.I et sa mise au régime général de la sécurité sociale.
- Sortie de l'OTAN.
- Tout travail en France est soumis au droit Français.
- Retenue sur salaire en cas d'absence non justifiée pour les députés et sénateurs.
- Une proportionnelle à l'assemblée nationale.

Ne subissez plus les lois, créez-les, n'attendez plus 5 ans.

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