PÉTITION CITOYENNE
Pour une réforme des lois sur la régularisation liée au mariage, à la parentalité et aux violences conjugales.
Stop aux abus du mariage gris
À l’attention de :
- Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- Madame la Ministre de la Justice,
- Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la République,
- Défenseur des Droits,
- Préfets de France.
Objet :
Demande de réforme du CESEDA et des procédures liées aux mariages mixtes, régularisations parentales et accusations de violences conjugales.
Nous, citoyens français, alertons les pouvoirs publics sur une réalité de plus en plus fréquente et inquiétante : l’instrumentalisation de certaines dispositions du droit français à des fins frauduleuses par des personnes étrangères mal intentionnées.
Sous couvert de mariage, de parentalité ou d’accusations de violences, des individus usent de moyens de manipulation émotionnelle, psychologique et judiciaire pour obtenir une régularisation automatique de leur situation administrative en France, au détriment de leurs conjoints français, souvent trompés et abandonnés après la reconnaissance de leur droit au séjour.
Nous dénonçons notamment :
- Les mariages gris à but migratoire, sans intention réelle de vie commune.
- L’usage abusif des articles L.423-3 et L.423-8 du CESEDA pour obtenir un titre de séjour.
- Le recours stratégique au JAF pour asseoir un droit au séjour par la parentalité.
- L’impossibilité pour le citoyen français de contester la régularisation malgré des preuves de fraude.
Conséquences pour les victimes françaises :
- Trahison affective et psychologique
- Procédures judiciaires abusives
- Absence de statut de victime reconnu
- Silence des autorités malgré des faits troublants
Nous demandons :
1. La création d’un statut de victime de mariage gris auprès de la préfecture.
2. La possibilité de contester la régularisation de l’ex-conjoint étranger.
3. Le renforcement des vérifications dans les procédures de régularisation.
4. Une enquête indépendante préalable à toute régularisation.
5. Un encadrement strict des aides sociales pour éviter leur abus.
Nous appelons les responsables politiques à protéger nos concitoyens, à garantir l’intégrité du droit d’asile et de séjour, tout en évitant les abus. Une société juste protège les vraies victimes… et ne doit pas devenir un outil d’impunité.
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