Soutenez le projet de loi pour un mandat unique pour les parlementaires

L’article 11 de notre constitution offre désormais la possibilité du recours au référendum d’initiative populaire dans les conditions suivantes :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. »

En d’autres termes, il nous faudra cumulativement réunir et / ou entraîner dans notre sillon 182 députés ou sénateurs (331 sénateurs, 577 députés) et 4 200 000 électeurs (environs 42 millions d’électeurs en France inscrits sur les listes électorales).

C’est pourquoi, je sollicite votre soutien pour que soit examiné par le Parlement le projet de loi ci-dessous visant à instaurer le principe du mandat unique pour les parlementaires.

Signez cette pétition et faites la circuler.

NB : Dès réception d’un nombre conséquent de signataires, le projet sera transmis à l’ensemble des députés par mail.

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Proposition de loi d’initiative populaire
tendant à limiter le cumul des mandats des parlementaires

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le comité BALLADUR, initié en juillet 2007 par Nicolas Sarkozy Président de la République Française, qui a travaillé sur des pistes de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, a souhaité :

« revaloriser la fonction parlementaire » et « accroître la disponibilité parlementaire » en affirmant que :« L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. »

Partageant cette opinion majeure, les citoyens signataires du présent projet demandent aux parlementaires d’examiner et d’entériner cette proposition de loi visant à rénover et moderniser l’exercice du mandat des parlementaires via l’instauration d’un mandat unique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article LO141 modifié par la Loi n°2000-294 du 05 avril 2000 – Article n°3 indiquant que :
« Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. "

Est remplacé par la disposition suivante :

« Le mandat de député doit être exercé de manière unique et est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat politique. Ce mandat ne peut, par ailleurs, être cumulé avec une activité professionnelle publique ou privée »

Fait à Fourmies le 23/12/2008.

Signé :

Emmanuel MEYZA et les signataires de la présente proposition d’initiative populaire, Citoyens de la République Française