Sauvons le commerce de proximité - actionner le volet pénal du Code de Commerce

Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre,
Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne 75700 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

L’association En Toute Franchise - regroupement de commerçants indépendants et d’artisans - œuvre depuis de nombreuses années, entre autre, pour dénoncer l’exploitation de milliers de mètres carrés de surfaces illicites de vente, sans que :

- des poursuites soient engagées,
- des fermetures administratives soient prononcées,
- des saisies soient ordonnées,
- des sanctions financières et dissuasives soient perçues par l’Etat.

Monsieur le Ministre, nous avons l’honneur de vous solliciter afin que le volet pénal, prévu par les articles L 752-23 et R 752-54 du Code de Commerce, concernant les infractions des surfaces illicites des Grandes et Moyennes Surfaces, soit actionné afin de rétablir un état de droit sur tout le territoire national français.

Ces infractions représentent des sommes importantes qui permettraient de combler une partie du déficit budgétaire, alors que des sacrifices sont demandés à tous nos concitoyens pour redresser les finances de la France, certains préférant même s’exiler.

Les conséquences économiques et humaines de ces surfaces illicites sur les petites entreprises n’ont jamais été calculées, puisqu’elles sont inconnues de l’état, clandestines et sans papier.

La détérioration de l’animation des quartiers et de la vie dans les zones rurales semble effectivement faire l’objet de préoccupation et de médiatisation, alors que la politique des uns et des autres a tout fait pour accentuer cette situation catastrophique.

Votre gouvernement a mis en place un plan pour lutter contre la pauvreté en oubliant la lutte contre les fraudes des surfaces illicites qui vous permettrait des rentrées financières conséquentes et la redistribution des marchandises saisies.

La solidarité participative des concitoyens consommateurs est toujours sollicitée dans les campagnes alimentaires à l’entrée des grandes surfaces, alors que certaines sont en situation irrégulière.

Pour ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir mettre en œuvre le volet pénal du Code de Commerce par ses articles L 752-23 et R 752-54.

Dans l’attente de votre réponse nous informant des suites que vous réserverez à cette requête,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.

Martine DONNETTE, Présidente
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Association EN TOUTE FRANCHISE