En France, des milliers de propriétaires — souvent des personnes modestes, des retraités, ou des familles ayant investi toutes leurs économies — voient leur logement occupé illégalement par des squatteurs.
Et pourtant… ce sont eux, les victimes, qui continuent à payer :
les crédits immobiliers,
les impôts locaux,
les factures,
les frais d’avocats,
les frais de remise en état,
sans pouvoir récupérer leur bien pendant des semaines, des mois, parfois des années.
Cette situation est injuste, intenable, et totalement contraire au droit de propriété, pourtant garanti par la Constitution.
Le nombre de squats augmente, les démarches sont longues, et les propriétaires sont de plus en plus vulnérables.
Chaque jour, des personnes perdent l’usage de leur logement, se retrouvent en détresse financière, voire en dépression.
Il faut une réforme claire, efficace et immédiate.
Cette proposition de loi est prête, juridiquement solide et conforme à la Constitution et à la CEDH.
Il ne manque plus qu’une chose : le soutien massif des citoyens pour obliger les élus à l’examiner et l’adopter.
Nous adressons officiellement cette proposition de loi à :
tous les maires de France,
les députés et sénateurs,
les présidents d’intercommunalités,
les associations de défense des propriétaires,
les fédérations nationales de logement,
les médias,
ainsi qu’à tous les citoyens souhaitant défendre la justice et la propriété privée.
Signer cette pétition, c’est :
défendre les petits propriétaires,
protéger les économies d’une vie,
soutenir une réforme juste et équilibrée,
refuser l’injustice actuelle,
exiger une réaction claire de l’État face au squat.
Ensemble, nous pouvons faire changer la loi.
Plus la pétition sera diffusée, plus les élus recevront un message fort :
Le droit de propriété doit être respecté et protégé, sans condition.
Je soussigné Julien D. GAROFALO, auteur de la présente proposition de loi,
autorise expressément sa publication, sa diffusion, sa reproduction, son analyse, ainsi que sa réutilisation par toute personne physique ou morale, y compris aux fins de dépôt parlementaire, de commentaire ou de réemploi total ou partiel.
Julien D. GAROFALO
Rédacteur de la proposition de loi – Juriste professionnel
06 58 07 62 59
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Le phénomène du squat porte une atteinte grave au droit de propriété, constitutionnellement garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Il engendre des situations dramatiques, notamment pour les petits propriétaires qui ne peuvent récupérer leurs biens en raison de contournements juridiques, de déclarations fallacieuses ou de procédures excessivement longues.
La présente loi vise à :
garantir la récupération immédiate du logement ;
permettre l’expulsion en toute période, y compris durant la trêve hivernale ;
combattre les contournements consistant à prétendre que « la porte était ouverte » ;
créer un fonds d’indemnisation des petits propriétaires victimes ;
sécuriser juridiquement la procédure pour garantir sa conformité constitutionnelle ;
maintenir un recours rapide afin de respecter le contradictoire minimal exigé par la Constitution et la CEDH.
Constitue un squat toute occupation d’un logement, résidence principale, secondaire, dépendance ou local à usage d’habitation :
1° Sans droit ni titre ; et
2° Par introduction ou maintien dans les lieux par tout moyen, y compris en l’absence d’effraction matérielle constatée, dès lors que le propriétaire ou l’occupant légitime n’a donné aucun consentement.
La seule affirmation de l’occupant selon laquelle la porte était ouverte ne peut suffire à écarter la qualification de pénétration illégale.
Lorsqu’une occupation sans droit ni titre est constatée, le Préfet ou le Procureur de la République ordonne l’expulsion immédiate, indépendamment :
de la période de l’année,
de la présence d’une éventuelle trêve hivernale,
de toute autre mesure de protection temporaire.
Les forces de l’ordre procèdent immédiatement à l’exécution de l’expulsion dès notification de la décision administrative ou judiciaire.
Les occupants disposent d’un délai de 48 heures pour exercer un recours devant le juge des référés.
Ce recours n’est pas suspensif, sauf situation exceptionnelle de vulnérabilité grave appréciée par le juge selon une procédure accélérée.
Cette clause garantit la conformité à la CEDH et à la jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours effectif.
Peuvent ordonner l’expulsion :
le Préfet,
le Procureur de la République,
le Juge des référés ou le Juge pénal.
Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sont habilités à exécuter immédiatement les décisions mais ne peuvent en aucun cas les ordonner.
Cette rédaction respecte le principe de séparation des pouvoirs ainsi que les exigences du Conseil constitutionnel.
Il est institué un Fonds National d’Indemnisation des Victimes de Squats (FNIVS), destiné à compenser :
les dégradations ;
les pertes financières liées à l’impossibilité d’occuper ou de louer le logement ;
les frais de remise en état ;
les frais de procédure engagés par les victimes.
Sont considérés comme petits propriétaires les personnes physiques possédant au plus deux biens immobiliers en plus de leur résidence principale.
Toute personne se maintenant ou pénétrant illégalement dans un logement encourt :
3 ans d’emprisonnement ;
45 000 € d’amende ;
jusqu’à 5 ans de suspension des dispositifs d’aides au logement en cas de fraude caractérisée.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
(Version juridiquement propre)
Je soussigné Julien D. GAROFALO, auteur de la présente proposition de loi,
autorise expressément sa publication, sa diffusion, sa reproduction, son analyse, ainsi que sa réutilisation par toute personne physique ou morale, y compris aux fins de dépôt parlementaire, de commentaire ou de réemploi total ou partiel.
Julien D. GAROFALO
Juriste professionnel
Conseil juridique – Conseil en stratégie – Rédacteur de propositions de loi
Spécialiste en droit public, privé, pénal, administratif, de la famille, du sport, droit européen et CEDH.
La présente rédaction, ajustée et consolidée, est conforme aux exigences du Conseil constitutionnel, de la CEDH, et aux principes fondamentaux du droit français, notamment en matière de proportionnalité, de procédure contradictoire, de séparation des pouvoirs et de protection du droit de propriété.
Julien D. GAROFALO
Rédacteur de la proposition de loi – Juriste professionnel
Adresses e-mail
Téléphones
06 58 07 62 59
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