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Author :
Author(s) :
Dominique, habitant le Limousin, 38 ans, père de famille inquiet du monde qu'il va laisser à ses enfants.
Receiver(s) :
Monsieur le Président de la République Nicolas SARKOZY
Monsieur le président de la république,
Le texte suivant constitue l'appareil de regroupement pétitionnaire Contre la loi Loppsi 2,
considérée par ses signataires comme un symbole du recul des libertés et des valeurs républicaines et démocratiques.
Les points suivants, traités par cette nouvelle loi, nous paraissent plus relever d'une privation de liberté associée à une privatisation masquée de la fonction publique, que d'une avancée démocratique.
- Censure et contrôle d'internet renforcés en prétextant la lutte contre la pédophilie, de manière arbitraire, sans intervention d'un juge. L'article 6 de ce projet de loi : "impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.".
Cette loi va donc instaurer un délit d'usurpation d'identité sur Internet mais permettra également la mise en place de la géolocalisation des internautes, le blocage des sites illégaux, dont la liste sera fournie par le Ministère de l'Intérieur, mais surtout que la captation à distance de données numériques par des logiciels mouchards, dont les utilisateurs (services de l'Etat) ne seront plus obligés de vérifier la légalité. Ceci impliquera une intervention des fournisseurs d'accès Internet, qui devront installer sur leurs infrastructures réseau un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance...
- Triplement du nombre de caméras de surveillance de l'espace public -Art. 17 et 18- (Pour atteindre 60 000).
- Autorisation pour la Police municipale, dans certaines circonstances, de fouiller,
procéder à des contrôles d'identités ou de dépistage d'alcool .
- Privatisation des missions de sécurité avec augmentation de l'emploi du secteur
(170 000 à 220 000) -Art.34-.
- Possibilité renforcée pour l'état de vendre les fichiers personnels des cartes grises "à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales".
- Peine de sureté de 30 ans pour le meurtre d'un policier (par contre pas de problème lorsqu'un policier ment afin de couvrir une faute et éviter un blâme, en faisant courir le risque d'une peine de prison à perpétuité à un innocent, le tout avec le soutien inconditionnel de sa hiérarchie).
Plus inacceptable encore :
- Instauration d'un couvre feux pour les moins de 13 ans entre 23H et 6H (enfants délinquants ou pas, les parents risquent une amende de 450 € et l'obligation de signer un contrat de responsabilité parentale).
- Interdiction des déplacements de supporters -Art.24-.
- Simplification des mises à jour de fichiers policiers -Art. 9- (crimes sexuels et empreintes génétiques notamment) avec possibilité de croisement des données pour la petite délinquance.
- Délais plus étendus et simplification du droit pour l'écoute téléphonique ou l'installation de mouchards -Art.22/23-, et éloignement physique entre les juges et les personnes incarcérés pouvant entrainer des décisions moins humaines.
Et cerise sur le gâteau :
- Habitants en camion, yourte ou squatte, sans logis, gens du voyage seront victimes d'expulsion expéditive et arbitraire du préfet.
Ce texte prévoit la pénalisation et l'expulsion des squatters, des occupants de bidonville (je ne savais pas qu'il y en avait en France) ou d'un "Habitat Choisi" (ces gens avec leurs yourtes et leurs éoliennes qui ne donnent pas un sou à Bouygues ni à Vivendi, fléaux
