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Petition

pour la modernisation du système du permis à points

pour la modernisation du système du permis à points Petition
24 signatures
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Author :
Author(s) :
DUPUIS JEAN NOEL [email protected]
Receiver(s) :
Ministére des Transports, Ministére de l'Intérieur, Ministére de la Justice
The petition
A l’attention de :



Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Monsieur le Ministre l’Ecologie de l’Energie du Développement Durable et de la Mer Monsieur le Secrétaire d’Etat aux transports

Monsieur le Président du Sénat

Monsieur le Président de l’assemblée nationale

Messieurs les Présidents des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée Nationale,














OUI Je soutiens l’amendement voté par le Sénat le 10 septembre 2010 pour les raisons suivantes :







Les excès de la politique de sécurité routière deviennent insupportables pour les citoyens qui ne voient guère de lien entre une répression démesurée des petites infractions commises par inadvertance et les graves fautes de conduite pouvant déboucher sur un accident.



A défaut de pouvoir maîtriser les excès des chauffards qui ont perdu contact avec la réalité et oublié qu’il existe une réglementation, le gouvernement ne se cache pas d’axer sa politique de répression sur les 92% d’automobilistes raisonnables qui respectent toujours l’esprit du Code de la route.



Affirmer que cette pression sur la majorité raisonnable va influencer le comportement des conducteurs à risque responsables des accidents, relève de l’idéologie.



Je pense, comme les Sénateurs qu’il est normal de passer l’éponge au bout d’un an :

pour une mère de famille qui a oublié de rattacher sa ceinture après avoir déposé ses enfants à la maternelle,
pour un mari qui, coincé dans les embouteillages, a prévenu par téléphone son épouse qu’il serait en retard,
pour un conducteur qui, sur une rocade, n’a pas vu que la vitesse était réduite à 70 km/h,
pour un automobiliste qui a levé le pied à l’entrée d’un village au lieu de freiner brutalement,
pour un stop franchi à 3 km/h après avoir constaté que la rue était déserte.

J'estime qu'il est socialement inacceptable et totalement inefficace d'invalider le permis d'un automobiliste parce qu'il a accumulé quelques unes de ces infractions sur une longue période.



C'est pourquoi je soutiens l'amendement proposé par le Sénat que je considère comme mesuré et qui n'exonère pas de sanction les multirécidivistes.



J’ajoute que, comme l’a démontré l’Association « 40 millions d’automobilistes », les mécanismes du permis à points ne sont compatibles qu’avec une politique de retrait de points empreinte de modération. Ce qui n’est évidemment plus le cas aujourd’hui face à la démultiplication annoncée des outils de contrôle automatique.



Les excès des uns entraînent toujours les excès des autres. C’est pourquoi on observe déjà des contournements de la loi (une gestion familiale des points que l’opinion trouve tout à fait justifiée) et des déviances (conduite sans permis) dont la politique actuelle est responsable.



Demain, ce gouvernement, ou un autre, qu’il soit de droite ou de gauche, ne pourra éviter le débat parce que le contexte social le lui imposera.
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5 recent comments
Simone - 14:02:08
Un système qui ne sait que pénaliser et jamais récompenser les personnes qui se comportent bien au volant depuis des années.

Trop de gens roulent sans permis, il ya bien sùr des voyous( voitures volées, pas d'assurance etc.. avec qui il faut bien sûr être extremement severe) mais aussi des gens dont le permis a été perdu pour un cumul de petites fautes qui n'étaient pas compromettantes pour la vie d'autrui et que l'on pousse à l'illégalité. Cette réforme est necessaire.
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Jean michel - 12:09:55
retrait du permis à points ainsi que des radars ou autoriser les détecteurs !
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Elie - 13:39:39
sans compter que:

- pénaliser un automobiliste pour excès de vitesse parce que la vitesse aggrave l'accident c'est faire fi de la présomption d'innocence qui prévaut en droit pénal,

- pénaliser un conducteur ou un passager pour ne pas porter une ceinture de sécurité c'est faire fi de la liberté individuelle.

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