Pour la mise en place de commissions d'enquête parlementaire au sujet de l'Affaire Tapie et de la 4ème licence 3G

Nous, citoyens français, exprimons notre inquiétude au regard des révélations récentes publiées dans la presse, faisant état de possibles interventions du Président de la République Nicolas Sarkozy sur deux dossiers distincts mettant en opposition l'intérêt public et l'intérêt particulier d'amis personnels.


Le premier concerne l'affaire opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.

Après une décision de justice défavorable à Bernard Tapie, la décision a été prise de dessaisir la justice au profit d'un tribunal arbitral privé.

Selon l'enquête du journal en ligne Mediapart, Les représentants de l'Etat qui siègent au sein de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), et qui étaient au cœur de la bataille judiciaire contre Bernard Tapie, ont reçu des instructions très fermes de la Ministre de l'Economie Christine Lagarde (qui les tiendrait sans doute elle-même de l'Elysée) pour interrompre la procédure judiciaire, alors qu'elle tournait à l'avantage de l'Etat et au désavantage de Bernard Tapie.

Le tribunal arbitral a rendu un jugement favorable à Bernard Tapie, en lui accordant 285 millions d'euros, soit près de 400 millions avec les intérêts, dont 45 millions d'euros de préjudice moral, alors même que l'impartialité de deux des trois arbitres qui composent ce tribunal serait mise en doute. Puisque toujours selon « Mediapart », l'un d'entre eux, Pierre Estoup a par le passé rendu un arbitrage qui a été vivement critiqué dans le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 12 novembre 2003, sur l'affaire Elf. "Le jugement observait que cet arbitrage avait été réalisé dans «d'étranges conditions »". Un deuxième, Jean-Denis Bredin, avocat et membre de l'Académie française, est également un ancien membre des radicaux de gauche, comme Bernard Tapie.

S’ils étaient avérés, les agissement du Président de la République seraient contraires aux intêrets de l'Etat Français puisqu'ils auraient fait perdre près de 400 millions d'euros aux caisses de l'Etat au profit de l'un de ses proches.


Le deuxième dossier concerne la demande d'attribution d'une quatrième licence 3G par la société Free.

Selon « le Canard Enchainé », Nicolas Sarkozy a décidé d'interrompre la procédure d'attribution de cette licence à Free, que seuls les société Orange, SFR et Bouygues Télécom détiennent jusqu’à présent en France. Cette décision va à l'encontre de la libre concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, puisque l'entrée de Free sur le marché menacerait la domination actuelle des trois opérateurs historiques.
Or l'un de ces trois opérateurs appartient à un ami très proche, Martin Bouygues, qui s'est déclaré farouchement opposé à l'arrivée d'un concurrent susceptible de faire baisser les prix.

Si elle est avérée, cette action du Président de la République aura été contraire aux intérêts des consommateurs, c'est à dire du peuple français, encore une fois au profit de l'un de ses proches.


Il est donc question de deux trahisons potentielles de la part du Président de la République envers ses concitoyens et envers l'Etat français, au profit d'amis personnels.

Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les Députés, de soutenir la mise en place de commissions d'enquête parlementaire à la rentrée pour faire toute la lumière sur ces graves accusations.