Pour la déconjugalisation de l'ASF !

Savez-vous que certains parents isolés doivent choisir entre se remettre en couple ou nourrir leurs enfants ?

Aujourd’hui, une aide existe en France, dans le cas où un enfant serait privé de l’aide d’un de ses deux parents.
Il s’agit de l’allocation de soutien familial (ASF). 

L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une famille. La loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale, ainsi les parents ont le devoir d’obligation alimentaire envers leur enfant par filiation.
A l’inverse, l’absence de lien de filiation fait obstacle à l’existence d’une obligation alimentaire. C’est pourquoi celle-ci ne peut naître dans les rapports entre les enfants d’un premier lit et le second conjoint de leur auteur (CA Paris, 8e chambre A, 19 mai 1992, Dalloz, 1993, p. 47) ou entre un concubin et le parent de sa concubine (Cass., civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-10684).

Or, aujourd’hui, une des conditions pour que l’enfant puisse bénéficier de l’allocation de soutien familial est que le parent qui assume sa charge, vive seul.

Si le parent qui assume seul la charge effective de l’enfant se remet en situation de concubinage, l’état permet ainsi au parent qui ne peut faire face à son obligation alimentaire de simplement s’y soustraire, en coupant complétement cette aide. Et l’obligation alimentaire est alors déportée sur une personne qui n’a aucun lien de parenté avec l’enfant dans le cas d’un concubinage et aucune obligation alimentaire légale envers celui-ci.

Peu importe les revenus du nouveau foyer constitué, peu importe que le nouveau concubin n'ait aucun revenu. Il faut choisir entre vivre en couple ou ne plus toucher cette aide, précieuse pour de nombreuses familles.

De même, les pensions alimentaires doivent actuellement être jugées, dans une procédure longue (plusieurs mois au minimum) et qui nécessite au parent qui a la charge effective de l’enfant, de connaître les revenus de l’autre parent pour pouvoir éventuellement faire réviser la pension. Cette procédure peut nécessiter, pour des personnes aux faibles ressources, de faire intervenir l’aide juridictionnelle (ce qui est également un coût pour l’état et donc pour tous)

Or, dans le cas de victimes de violences, par exemple, les liens sont rompus, il est totalement impossible de connaître le montant des revenus de l’autre parent.
Repartir devant le tribunal, c’est aussi revivre un traumatisme qu’il est préférable de laisser derrière pour pouvoir avancer.
Ainsi, il est certain que la solidarité nationale assume au titre de l’allocation de soutien familial, des pensions alimentaires pour des parents qui peuvent en fait maintenant la payer, car elles n’ont pas été révisées devant le juge. Aussi et de toute façon, cela encombre les tribunaux pour rien.

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En conclusion :
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La façon dont s’articule l'ASF n’est pas en accord avec le code civil en ce qu’elle ne respecte pas l’interprétation de la loi faite par la cour de cassation dans les jugements cités précédemment, elle transfère une obligation alimentaire sur une personne sans lien de filiation.
Aussi elle prive parfois l’enfant de son droit à un secours alimentaire de son parent et ne respecte donc pas les droits de l’enfant.

Enfin la façon dont sont révisées les pensions alimentaires ne permet pas aux victimes de violences d’être protégées comme il se doit sur le plan psychologique, en les obligeant à des démarches juridiques, à ressaisir le tribunal, ce qui leur rappelle les traumatismes vécus ou les obliges à abandonner leurs droits.

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Une solution existe :
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La CAF recueille déjà les revenus des parents, elle verse l’allocation de soutien familial (ASF), il serait alors logique qu’elle puisse vérifier, par exemple via les déclarations de ressources trimestrielles, si cette aide doit encore être versée ou si le parent qui ne pouvait faire face à l’obligation l’alimentaire en devient capable.

De même elle a tous les moyens pour collecter les pensions alimentaires et les reverser au parent ayant la charge. Depuis le 1er janvier 2021, la CAF peut servir d'intermédiaire au versement de la pension alimentaire dans le cas d’impayés ou si cela est prévu dans un jugement.
Mais cela devrait être systématique, surtout dans le cas du versement de l’ASF.

La CAF pourrait aussi déterminer suivant barème le montant d’une pension alimentaire.

La pension pourrait être révisée automatiquement par la CAF et ne pas nécessiter de la faire réviser en jugement voir même ne pas nécessiter d’être jugée.

Ainsi cela libérerait un peu les tribunaux déjà surchargés.

Aussi, il est invraisemblable que la simple mise en concubinage du parent qui assume la charge de l’enfant le prive de cette aide et reporte l’obligation alimentaire sur une personne sans lien de filiation.
En effet, l’allocation de soutien familial (ASF) devrait être considérée comme accordée au parent qui ne peut faire face à son obligation alimentaire et versée au parent qui a la charge effective de l’enfant. La condition de "vivre seul" devrait être supprimée.