À l’attention du :
Ministère de l'intérieur et du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)
Exposé des faits :
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation imposant l’équipement des véhicules circulant en zone de montagne durant la période hivernale, force est de constater que son application demeure insuffisante sur le terrain.
Chaque année, de nombreux usagers circulent sans pneus hiver ni dispositifs antidérapants, malgré les obligations légales en vigueur. Cette situation engendre :
des blocages de circulation sur les axes montagneux,
une mise en danger des usagers respectant la loi,
des interventions répétées et coûteuses des services de secours,
une dégradation des conditions de sécurité routière en période hivernale.
Ces difficultés sont régulièrement observées lors d’épisodes neigeux ou de verglas, pourtant prévisibles en zone de montagne.
La présente pétition s’appuie notamment sur :
L’article L.314-1 du Code de la route, issu de la loi dite « Loi Montagne »,
Le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020,
L’arrêté du 18 octobre 2020,
qui rendent obligatoire, entre le 1er novembre et le 31 mars, la détention :
de pneus hiver (marquage 3PMSF)
ou
de dispositifs antidérapants amovibles
dans les communes classées en zone de montagne par arrêté préfectoral.
Cette réglementation vise explicitement à garantir la sécurité des usagers, la fluidité du trafic et la prévention des risques en conditions hivernales.
Malgré ce cadre légal clair :
les contrôles restent insuffisants ou inconstants,
l’absence de sanctions effectives nuit au respect de la loi,
les usagers respectueux de la réglementation subissent les conséquences du non-respect par d’autres.
Par la présente pétition, nous demandons formellement :
➡️ Le renforcement effectif des contrôles durant la période hivernale dans les zones concernées ;
➡️ L’application des sanctions prévues par la loi en cas de non-respect de l’obligation d’équipement ;
➡️ Une meilleure information des usagers, notamment aux entrées de zones de montagne ;
➡️ La mise en œuvre de mesures garantissant la sécurité, la fluidité du trafic et l’égalité devant la loi.
L’application rigoureuse de la réglementation relative aux pneus hiver constitue une mesure de sécurité routière essentielle, attendue par les usagers respectueux de la loi et indispensable à la prévention des risques en montagne.
Dans un esprit de responsabilité collective et d’intérêt général, nous vous remercions de l’attention portée à cette demande citoyenne.
Fait à Allemond, le 15/01/2026
Nom : Dos Santos
Prénom : Stéphane
Commune : Allemond (38)
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