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Author :
Author(s) :
Modem Martinique ,9 allée de la Louisiane Didier ,97200 Fort-de-France, Martinique
Receiver(s) :
Monsieur le Président de la République,Madame la Ministre de l’Outremer française,Mesdames Messieurs les élus
A Monsieur le Président de la République,
A Madame la Ministre de l’Outremer française
A Messieurs les Parlementaires de la Martinique
A Messieurs les Présidents des deux Collectivités territoriales
A Mesdames Messieurs les élus,
Le 10 Janvier 2010, le Peuple martiniquais a une écrasante majorité, a rejeté toute idée d’autonomie souhaitée par 80% des élus martiniquais d’alors.
De facto, le vote et le choix des martiniquais était alors clair et limpide. Le peuple martiniquais, VEUT DEMEURER ET ETRE TRAITE comme un citoyen français à part entière.
Cela signifie surtout qu’il souhaite bénéficier des mêmes Droits et des mêmes devoirs ni PLUS NI MOINS.
Le 24 janvier 2010, le même peuple martiniquais, dans un souci de rationalisation administratif et d’efficacité, a accepté la fusion du département et de la région en une seule Collectivité unique qui exercerait les mêmes compétences que les deux entités fusionnées, à condition de demeurer dans l’article 73 de la Constitution, soit celui de l’identité législative, familièrement appelé le droit commun. Et pas un droit commun à la marge, le droit commun appliqué uniformément dans l’hexagone.
Or, dans l’avant projet de loi validé en Conseil des Ministres fin janvier 2011 régissant la gouvernance, le mode de scrutin et la date d’installation de cette nouvelle Collectivité unique, tout nous distingue du droit applicable dans l’hexagone.
La date d’entrée en vigueur n’est pas la même, (pour des raisons de calendrier présidentiel 2012), le mode de scrutin n’est pas le même (scrutin proportionnel faisant la part belle aux partis politiques au détriment de l’expression juste des territoires) et enfin la gouvernance avancée (qui correspond aux attentes des élus battus chantres de l’article 74)n’est pas la même.
En un mot et un seul, si l’Unité de la République ne signifie pas Uniformité, elle ne saurait en aucune manière être source d’Inégalité de traitement entre les futurs conseillers territoriaux de l’hexagone et d’outremer. Le principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l’homme s’applique aussi ici, en Martinique terre française, proclamant l’Egalité en Droits pour tout citoyen français.
En conséquence, cet avant projet de loi, préparé et accepté par la majorité des élus martiniquais et validé par le gouvernement bafoue le choix sans appel des martiniquais exprimé avec force le 10 janvier 2010.
Le MODEM Martinique lance une pétition ce jour afin d’obtenir du Président de la République, du Gouvernement, des parlementaires et des élus, le respect scrupuleux du vote des martiniquais exprimé le 10 Janvier 2010 :
-L’installation de la nouvelle Collectivité unique de la Martinique en 2014 comme pour l’ensemble des départements et régions de l’hexagone.
-La mise en application du mode de scrutin (scrutin uninominal) validé par le Parlement dans le cadre de la réforme des Collectivités territoriales conformément à l’article 73 de la Constitution, article de l’identité législative.
-L’application en Martinique de la réforme de s Collectivités territoriales votée par le Parlement sans attributions de pouvoirs d’exception accordés au représentant de l’Etat qui nous ramèneraient au temps des colonies.
